Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions d’entretien de la bande,
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.
Au‑delà de l’encadrement de l’accès de la bande concernée par la servitude, il convient également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable tant à son bon fonctionnement, qu’à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 114 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin, Paccaud et Brisson, Mmes Garnier et Lassarade, M. Perrin, Mme Di Folco, MM. Savin, J.B. Blanc, H. Leroy, Bruyen et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Imbert, Malet et P. Martin.
L’amendement n° 989 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot et Gacquerre et M. Houpert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Après le mot :
précise
insérer les mots :
les conditions d’entretien de la bande,
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié bis.
Cet amendement, qui a recueilli un avis favorable de la commission, vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien des bandes instaurées dans le cadre de la servitude de voisinage agricole.
Il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande, mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection visés.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
Défendu.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié quinquies.