Amendement n° 37 rect. Sénat

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 406.

Cet amendement vise à préciser l’obligation de notification par les notaires en cas de cession comprenant, d’une part, des biens sur lesquels la Safer peut exercer son droit de préemption et, d’autre part, des biens sur lesquels elle ne peut l’exercer.

L’article prévoit en effet que lorsqu’une cession comporte, à la fois, des biens soumis au droit de préemption des Safer et des biens non contigus qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée. Ces deux notifications doivent donc relever d’opérations distinctes pour l’exercice du droit de préemption.

À défaut, la distinction instaurée par l’article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n’aurait en effet qu’une portée limitée si les biens concernés continuaient à être évalués dans le cadre d’une opération unique, alors même qu’ils relèvent de régimes juridiques différents.

Cette exigence est d’autant plus justifiée que la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) vaut offre de vente au profit de la Safer. Dès lors que la loi impose deux déclarations distinctes, celles-ci doivent être instruites de manière autonome.

Le présent amendement ne vise ni à créer un nouveau droit de préemption ni à étendre le champ d’intervention des Safer. Il s’agit uniquement de garantir que chaque DIA sera instruite et traitée selon les règles adéquates.

L’amendement n° 1002 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces deux amendements identiques, qui tendent à rendre pleinement opérationnel le mécanisme facilitant l’exercice du droit de préemption partielle des Safer, me semblent largement satisfaits. Pour autant, je partage la volonté de préciser au maximum les modalités de la notification distincte en cas d’existence de biens non contigus.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 406.

(Les amendements sont adoptés.)

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article 12, qui ont introduit une exonération de l’obligation de prévoir des déclarations d’intention d’aliéner distinctes pour les biens préemptables et non préemptables comportant des bâtiments ou jardins remarquables.

Les Safer ont pour mission de service public de protéger les terres agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, et non pas d’intervenir sur des biens tels que des monuments historiques ou des jardins remarquables. Dans le cas d’un château, la parcelle sur laquelle il se situe ou bien celle qui l’entoure est généralement très étendue. Cette terre agricole restera, de toute façon, attachée au château vendu.

Pour le dire autrement, la Safer n’a jamais eu pour mission d’intervenir sur des ventes de jardins remarquables ou de monuments historiques : une telle opération serait rejetée par les commissaires du Gouvernement. De plus, l’alinéa 6 fait référence à tout site inscrit au titre du code de l’environnement, ce qui est extrêmement large, et la notion de « site patrimonial remarquable » n’est pas claire…

Il est légitime de renforcer l’action des Safer sur les biens agricoles. De ce point de vue, la séparation en deux déclarations d’intention d’aliéner distinctes, afin d’isoler les biens strictement agricoles, est bienvenue. Je vous propose d’en rester là, et c’est pourquoi je vous soumets cet amendement.

Dans le passé, certains cas de figure ont défrayé la chronique : des personnes très fortunées ont acquis, en même temps qu’une propriété ou un jardin remarquables, les terres agricoles qui étaient en exploitation tout autour, de façon à geler l’activité sur ces terres pour les transformer en biens d’agrément.

Il faut donc distinguer, d’une part, les châteaux et jardins remarquables, et, d’autre part, les terres agricoles situées autour, lesquelles peuvent demeurer exploitées, comme cela s’est fait de tout temps. Le propriétaire d’un domaine peut soit laisser ses terres agricoles en exploitation, soit mettre fin à l’activité agricole sur les terrains qu’il a acquis. Je demande non pas que cette dernière possibilité soit proscrite, mais simplement que la Safer en soit informée ; après quoi, celle-ci décidera de ce qu’elle doit faire.

Les huit amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 88 rectifié quater est présenté par MM. Brisson, Karoutchi et Khalifé, Mme Canayer et M. Milon.

L’amendement n° 138 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 200 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Bessin-Guérin et Sollogoub, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 407 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 541 est présenté par M. Tissot, Mme Espagnac, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès et Conconne, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Perrot.

L’amendement n° 749 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés.

Parmi d’autres difficultés, cette exonération introduit une rupture d’égalité entre des situations objectivement comparables, en instaurant une différence de traitement pour des biens de même nature au regard du droit foncier agricole.

Par ailleurs, la portée de cette dérogation est considérable : les terrains inclus dans des sites patrimoniaux remarquables ou des sites classés ou inscrits représentent des superficies significatives du territoire, fréquemment situées dans des espaces à forte attractivité.

Surtout, la dérogation envisagée est de nature à affaiblir concrètement l’exercice du droit de préemption.

J’ajoute que cette exception constitue un facteur supplémentaire de complexité pour les notaires, appelés à apprécier l’inclusion des terrains dans des périmètres protégés aux contours parfois techniques et évolutifs.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette exclusion introduite par la commission des affaires économiques.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié quater.

Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas.

Alors que l’amendement n° 339 du Gouvernement faisant l’objet d’une discussion commune vise à supprimer les alinéas 4 à 7, le présent amendement tend à supprimer le seul alinéa 6, pour mieux cibler les dérogations, introduites par la commission des affaires économiques du Sénat, à l’obligation d’établir des déclarations distinctes.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 138.

Défendu.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié quinquies.

Défendu.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 407.

Cet amendement a été très bien défendu par Sophie Primas. Je tiens d’ailleurs à souligner qu’elle et moi avons par deux fois déposé des amendements identiques, ce qui montre ma capacité à déborder le cadre des partis… (Sourires.)

La nôtre, surtout ! (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 541.

Cet amendement vise à mieux encadrer certaines exceptions qui imposent de faire deux déclarations séparées lorsqu’un agriculteur vend, en même temps, des terrains soumis au droit de préemption.

L’idée est la suivante : maintenir la double déclaration pour les terrains sur lesquels se trouve un monument historique protégé, comme un château classé, ou pour les terrains portant le label « Jardin remarquable », mais supprimer cette exception pour les sites patrimoniaux remarquables ou les sites protégés au titre du code de l’environnement. En effet, ces zones couvrent des surfaces très importantes, et souvent dans des secteurs recherchés où le prix du foncier est élevé. Or, dans ces endroits, il est particulièrement important de protéger les terres agricoles, de préserver des espaces naturels et forestiers, et d’éviter une spéculation excessive sur les terrains.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Cet amendement vise, d’une part, à maintenir les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique classé ou inscrit, ainsi que pour les terrains portant le label « Jardin remarquable », d’autre part, à supprimer l’exclusion qui vise les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, lesquels sont souvent localisés dans des secteurs à forte attractivité et soumis à une pression foncière élevée. Or ce sont précisément dans ces espaces que les enjeux de préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, ainsi que de régulation du marché foncier, sont les plus marqués.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 749.

L’article 12 dispose que les notaires instrumentaires des projets de vente doivent effectuer deux DIA séparées : pour les biens préemptables, d’une part, et pour les biens non préemptables, d’autre part, lorsque ces deux types de biens sont physiquement distants sur le terrain. Ainsi, le bien non préemptable ne risque de perdre aucune valeur puisqu’il reste entouré de sa surface non construite, et la Safer peut préempter directement les biens à usage ou à vocation agricole via le mécanisme classique de la préemption.

Le présent amendement concerne les dérogations prévues à ce principe. S’il vise à maintenir les exclusions prévues pour les terrains supportant un monument historique ou bénéficiant du label « Jardin remarquable », il tend à supprimer l’exclusion visant les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement.

Je tiens à souligner que nous sommes tous confrontés à des situations dans lesquelles un bien et les terres qui l’entourent sont acquis à des fins spéculatives, qui n’ont plus grand-chose à voir avec le développement agricole…

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à supprimer les trois exclusions, l’avis est défavorable.

En revanche, sur les amendements identiques, qui tendent à supprimer la seule exclusion relative aux sites patrimoniaux remarquables, l’avis est favorable, car cette solution constitue la bonne ligne de crête.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les huit amendements identiques ?

ministre. Le Gouvernement considère qu’il convient de ne pas opérer de distinction entre les terrains qui font partie d’un ensemble immobilier constitué d’une ou plusieurs unités foncières, les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, et ceux qui portent le label « Jardin remarquable » : le même régime devrait s’appliquer à ces situations.

L’essentiel est de préserver la terre agricole. Il s’agit de donner à la Safer non pas le pouvoir de s’approprier les biens, mais de prendre connaissance des projets d’acquisition, afin de pouvoir statuer. Pour cela, il faut prévoir des évaluations et des déclarations d’intention d’aliéner distinctes, compte tenu de leurs vocations différenciées.

Ainsi, un paysan sera intéressé, forcément, non par l’achat d’un château en lui-même, mais plutôt par l’exploitation des terres agricoles qui y sont attachées. Il convient donc – j’y insiste – de conserver des DIA distinctes, car c’est fondamental pour préserver l’activité agricole.

Aussi est-il important de savoir qu’il existe une activité agricole dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé. Les amendements identiques visant à exclure ces sites du dispositif de l’article 12, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Je vous remercie, madame la ministre, de ces explications, mais la réalité est un peu plus complexe.

Vous avez dit, en défense de votre amendement, que, s’agissant d’un château, les commissaires du Gouvernement pouvaient s’opposer à l’exercice du droit de préemption. Cela crée nombre de problèmes. Pourquoi ?

Je rappelle qu’il y a deux commissaires du Gouvernement : le représentant de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) et celui de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf). Or qui porte la culotte ? C’est toujours la DRFiP !

J’ajoute que c’est non pas le ministère de l’agriculture qui donne des instructions aux Safer, mais la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), dont la doctrine est stricte. Ainsi, elle considère que les centaines d’hectares de terres agricoles attachées à un château qui vaut plusieurs millions d’euros ne constituent pas un bien agricole. C’est une posture ; elle considère en effet qu’il s’agit d’histoires de riches et que l’État n’a pas à y mettre son nez…

De ce fait, la Safer ne peut pas imposer de cahier des charges aux personnes très riches qui achètent des propriétés comptant plusieurs centaines d’hectares de terres agricoles. Et tout cela grâce à la DRFiP, qui considère que la Safer n’a pas à se mêler de ces affaires !

Madame la ministre, je le dis publiquement, il convient de clarifier la position de la DNID, qui n’est pas simple à comprendre et qui, sur beaucoup de projets, met les agriculteurs en difficulté. Résultat : dans des territoires comme la Sologne, qui recouvre une partie de mon département, les grands propriétaires de chasses et de châteaux poussent l’agriculture dehors parce qu’ils ne veulent pas s’embêter à s’occuper de 200 ou 300 hectares de terres agricoles qui restent parmi des milliers d’hectares de forêts. Je trouve cela regrettable, et vous demande de m’éclairer sur l’intervention de la DNID dans ces procédures.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le sénateur Louault, peut-être évoquez-vous ici un cas particulier, mais dans la réalité les commissaires du Gouvernement travaillent bien ensemble : la DRFiP s’occupe d’évaluation patrimoniale, et la Draaf de l’évaluation des terres agricoles.

Avec cet article, il ne s’agit pas de stigmatiser tel ou tel, au motif de sa fortune. Ce n’est pas du tout le sujet ! Pour autant, certains cas ont défrayé la chronique. Ainsi, un cinéaste célèbre ayant acquis une propriété comportant des terres très fertiles et laissé tomber l’activité agricole sur ces terrains, la nature a repris ses droits, ce qui a créé de nombreux problèmes ; je répète ici ce que j’en ai lu dans la presse…

Pour notre part, nous avons la volonté de préserver l’activité agricole. Il est heureux qu’il y ait encore des acquéreurs de beaux domaines ayant une valeur architecturale, car ils entretiennent le patrimoine. Mais cela ne doit pas se faire au préjudice des terres agricoles. Il y a toujours eu des fermiers autour des châteaux ! (M. Vincent Louault s’exclame.)

rapporteur. Pourvu que ça dure !

Je mets aux voix l’amendement n° 339.

(L’amendement n’est pas adopté.)