Amendement n° 58 rect. Sénat

L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Henno, Levi et Houpert.

L’amendement n° 254 rectifié ter est présenté par M. Fialaire.

L’amendement n° 430 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mme Monier, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, MM. Fagnen et Lurel, Mme Matray, MM. Michau et Omar Oili et Mme Poumirol.

L’amendement n° 617 rectifié ter est présenté par M. Burgoa, Mmes Bellamy et Malet, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. Brisson, Mme Imbert, MM. H. Leroy, Saury et Belin, Mme Gruny, M. Anglars, Mmes Romagny et Josende, M. Milon et Mmes Ventalon, Bellurot et P. Martin.

L’amendement n° 918 rectifié bis est présenté par M. Stanzione.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , lesquelles ne peuvent prévoir de dérogation à cette obligation que dans le cadre de contrats pluriannuels ».

La filière viticole française traverse une crise profonde : elle est fragilisée par la baisse de la consommation et par les tensions qui pèsent sur les exportations.

L’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime protège les vignerons en imposant le versement d’un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la commande.

Toutefois, le second alinéa de cet article permet aux accords interprofessionnels de déroger à cette obligation, y compris pour les contrats au comptant. Une telle faculté prive les producteurs d’une garantie essentielle dans un contexte d’instabilité des prix.

Le présent amendement vise à restreindre cette possibilité de dérogation aux seuls contrats pluriannuels, donc à rétablir le caractère obligatoire de l’acompte pour les ventes au comptant.

Nous entendons ainsi renforcer la protection des vignerons et contribuer à une meilleure stabilité du marché viticole.

Les amendements nos 77 rectifié bis et 254 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié bis.

Dans un contexte marqué par une forte instabilité du prix des vins et par une incertitude économique croissante qui met en difficulté de nombreuses exploitations et entreprises viticoles, il apparaît nécessaire de rétablir l’esprit initial de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime en rendant obligatoire pour les contrats au comptant le versement de l’acompte prévu par la loi.

Cet article vise à protéger les vignerons lors de la vente de vin en imposant le versement d’un acompte de 15 % dans un délai de dix jours à compter de la commande. Toutefois, le second alinéa de cet article écarte cette protection dès lors qu’un accord interprofessionnel prévoit des dispositions différentes – cela peut arriver. Si cette faculté de dérogation peut se justifier dans le cadre de contrats pluriannuels, elle fragilise au contraire les producteurs dans le cadre de contrats au comptant.

Outre qu’elle protégera les vignerons dans le cadre des contrats de vente au comptant, la restriction du champ de la dérogation aux seuls contrats pluriannuels favorisera le développement de ces derniers, ce qui contribuera à une meilleure stabilité du marché.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 617 rectifié ter.

Cet amendement de mon collègue Laurent Burgoa est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 918 rectifié bis.

L’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime vise à protéger les vignerons lors de la vente de vin en imposant le versement d’un acompte de 15 % dans un délai de dix jours à compter de la commande. Toutefois, le second alinéa de cet article écarte cette protection dès lors qu’un accord interprofessionnel prévoit des dispositions différentes.

Si cette faculté de dérogation peut se justifier dans le cadre de contrats pluriannuels, elle fragilise au contraire les producteurs dans le cadre de contrats au comptant. Dans un contexte marqué par une forte instabilité du prix du vin et par une incertitude économique croissante qui met en difficulté de nombreuses exploitations et entreprises viticoles, il apparaît nécessaire de rétablir l’esprit initial de cet article en rendant obligatoire pour les contrats au comptant le versement de l’acompte prévu par la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces amendements nous ont paru intéressants : le dispositif proposé permettrait de renforcer la protection des viticulteurs, dans la situation de crise et de difficultés qu’ils traversent, en encadrant plus strictement la faculté de déroger à la règle du versement d’un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la commande.

La commission s’en remet donc, sur ces amendements, à la sagesse de notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je rappelle que la dérogation ici visée est le fruit d’un accord interprofessionnel, condition même de cette disposition. Un tel accord n’est recevable que s’il est adopté à l’unanimité par les différentes familles du monde viticole – production et commercialisation.

Il n’y a donc pas lieu de supprimer ce mécanisme dérogatoire : il offre aux acteurs de la filière viticole la souplesse requise pour qu’ils puissent s’organiser selon leurs besoins locaux.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.

rapporteur. Ce n’est pas un sujet facile !

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’entends vos arguments : il est souhaitable que les interprofessions parviennent à un accord sur ce sujet, j’en conviens.

Je me dois néanmoins de vous expliquer comment se passent les choses exactement.

Lorsqu’un négociant se rend dans une cave particulière ou dans une cave coopérative, il choisit un vin, le réserve, puis demande au viticulteur de le stocker et de l’entretenir jusqu’à ce qu’il trouve un débouché commercial. Mais savez-vous combien de temps peut durer cette période ?

rapporteur. Dix-huit mois…

Douze, seize voire dix-huit mois ! À l’expiration de ce délai, quand le débouché est trouvé, si le vin commandé des mois auparavant et entretenu dans l’intervalle par le viticulteur s’avère conforme aux exigences de l’acheteur, ce dernier procède enfin au retrait de la marchandise, avant de régler la facture soixante jours plus tard.

Par le biais de ces amendements, que j’aurais pu cosigner, nos collègues demandent simplement qu’à la commande le négociant verse un acompte de 15 %. Siégeant au sein de l’interprofession, celui-ci oppose systématiquement son veto à l’application d’une telle mesure, qui, règle de l’unanimité oblige, reste bloquée.

rapporteur. Exactement !

Au bout du compte, c’est le viticulteur qui assume seul la charge de l’immobilisation des stocks, sachant qu’il s’expose à un risque financier si la qualité du vin n’est pas parfaite au moment du retrait de la commande.

Il faut remédier au problème en votant ces amendements.

Belle explication !

Très bien !

La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

En complément de ce que vient d’exposer mon collègue Cabanel, je précise que les circuits commerciaux fonctionnent de cette manière depuis très longtemps.

La difficulté tient au fait que le négoce siège au sein des interprofessions : les coopérateurs et les viticulteurs sont coincés ! Cette situation leur coûte beaucoup d’argent, car le portage des stocks pendant douze à dix-huit mois n’est pas rémunéré.

L’adoption de ces amendements leur permettrait à tout le moins de percevoir d’emblée un acompte de 15 %. Une telle mesure contribuerait à rééquilibrer un peu le rapport de forces, qui est parfois biaisé au sein des instances interprofessionnelles.

Le maillon le plus faible, dans cette histoire, c’est toujours le vigneron. Si les producteurs ont évidemment besoin du négoce pour écouler leurs stocks, les acheteurs doivent quant à eux faire l’effort de s’acquitter d’une partie – même minimale – de la facture lorsqu’ils s’engagent contractuellement. Pour n’importe quelle commande sur un chantier, le paiement d’un acompte constitue une règle de base ; pourquoi pas aussi dans le domaine viticole ?