Amendement n° 1043 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage
Objet
La préservation des cultures agricoles et des élevages de plein air est une condition sine qua non de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la nation.
En conséquence, les professionnels doivent bénéficier de moyens efficaces pour faire face aux nuisances causées par de nombreuses espèces, quel que soit leur statut : loup, ours, vautour, lynx, cormoran, choucas, castor, grue cendrée …
Les agriculteurs et les éleveurs doivent pouvoir déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation des espèces protégées, chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher un dommage, sans être empêchés par l’État ou inquiétés par la justice lorsqu’ils agissent selon ce motif légitime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1043 rectifié bis est présenté par M. J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Puissat, MM. Panunzi, Houpert, Pointereau, J. B. Blanc et Michallet et Mmes Josende, Imbert et Lermytte.
L’amendement n° 1044 est présenté par Mme N. Delattre.
L’amendement n° 1045 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Gacquerre et M. Levi.
L’amendement n° 1047 est présenté par Mme Joseph.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 1042 rectifié.
Défendu !
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 1043 rectifié bis.