Amendement n° 1045 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage
Objet
La préservation des productions agricoles et des élevages de plein air constitue une condition indispensable à la poursuite de l’intérêt général majeur que représente l’agriculture pour la Nation.
Dans ce contexte, les agriculteurs et les éleveurs doivent disposer de moyens d’action efficaces pour prévenir les dommages causés à leurs exploitations par certaines espèces protégées, qu’il s’agisse notamment du loup, de l’ours, du lynx, du vautour, du cormoran, du choucas, du castor ou encore de la grue cendrée.
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’il est nécessaire de prévenir ou de faire cesser un dommage, les exploitants puissent bénéficier des dérogations prévues au régime de protection des espèces, sans être exposés à une insécurité juridique ou à des poursuites lorsqu’ils agissent dans le respect des conditions fixées par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1045 rectifié bis est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mmes Housseau et Gacquerre et M. Levi.
L’amendement n° 1047 est présenté par Mme Joseph.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 1042 rectifié.
Défendu !
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 1043 rectifié bis.
Cet amendement identique a été déposé par Jean-Marc Boyer, dont nous connaissons le travail approfondi sur le pastoralisme.
Il vise à modifier l’intitulé de ce chapitre pour le renommer : Simplifier les procédures pour défendre les cultures et les troupeaux contre les dégâts causés par la faune sauvage.
Je profite du fait que vous soyez toujours présente, madame la ministre, pour rappeler que, à plusieurs reprises, nous avons été nombreux au sein de cet hémicycle à défendre l’aviculture. Cette filière est confrontée à diverses problématiques liées aux prédateurs, singulièrement à l’autour des palombes, une espèce protégée. Nous aurions aimé que le projet de loi intègre ces différentes problématiques.
À la suite de nos multiples questions écrites et orales, il nous avait été indiqué qu’un texte, probablement de nature réglementaire, serait présenté. Nous reviendrons vers vous à ce sujet, car la question des prédateurs constitue un véritable enjeu pour l’aviculture.
L’amendement n° 1044 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 1045 rectifié bis.