Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Dès lors qu’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente a été formulée et que la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, un décret peut mettre en place et définir les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans sa rédaction résultant du présent article, pour un ou plusieurs produits agricoles. La durée maximale de l’expérimentation est de cinq ans, renouvelable une fois sauf en cas d’opposition de l’organisation interprofessionnelle compétente, et se termine au plus tard le 1er janvier 2037.
Objet
L’article 21 du texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat prévoit que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » soient définies par décret après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Il prévoit également qu’en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente dans un délai de six mois, ce décret peut néanmoins être pris.
Le présent amendement vise à préciser qu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peut être instaurée que sous réserve d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente.
L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque territoire.
L’amendement vise ainsi à garantir que cette expérimentation, comme la définition de ses conditions de mise en œuvre, demeurent conditionnées à une décision formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente adoptée à l’unanimité des collèges.
Il supprime en conséquence la faculté actuellement prévue permettant au pouvoir réglementaire de mettre en œuvre l’expérimentation en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente à l’expiration d’un délai de six mois, contraire à l’objectif poursuivi.
Il précise également que la durée de cinq ans prévue pour l’expérimentation constitue une durée maximale, afin de permettre au pouvoir réglementaire d’adapter la durée de l’expérimentation aux spécificités des produits et filières concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 250 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Masset et Roux.
L’amendement n° 911 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Burgoa, Brault et Buis, Mme Dumont, M. Duffourg, Mmes Josende, Gosselin, Lassarade, Loisier, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Pointereau, Sol et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 999 est présenté par M. Gillé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Dès lors qu’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente a été formulée et que la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, un décret peut mettre en place et définir les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans sa rédaction résultant du présent article, pour un ou plusieurs produits agricoles. La durée maximale de l’expérimentation est de cinq ans, renouvelable une fois sauf en cas d’opposition de l’organisation interprofessionnelle compétente, et se termine au plus tard le 1er janvier 2037.
L’amendement n° 34 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 250 rectifié bis.
Les tunnels de prix peuvent être un outil utile pour sécuriser le revenu agricole, mais ils ne peuvent être appliqués indistinctement à toutes les filières sans tenir compte de leurs équilibres économiques propres. C’est particulièrement vrai pour la viticulture. Les réalités de marché ne sont pas les mêmes selon les bassins, les appellations, les circuits de commercialisation, les volumes produits ou les millésimes.
Dans certaines situations, un tunnel de prix peut apporter de la stabilité. Dans d’autres, il peut rigidifier excessivement les relations commerciales et produire des effets économiques non maîtrisés.
C’est pourquoi nous vous proposons une règle simple : l’expérimentation ne doit être déclenchée que si l’organisation interprofessionnelle compétente en fait formellement la demande.
Autrement dit, la loi ouvre une possibilité, mais elle ne force pas les filières à entrer dans un dispositif qui ne ferait pas consensus. En responsabilité, nous devons faire confiance aux interprofessions, respecter les spécificités des filières et éviter une expérimentation décidée d’en haut, sans adhésion des acteurs directement concernés.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 911 rectifié ter.
Il est défendu, monsieur le président.
L’amendement n° 999 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 740, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente
par les mots :
après consultation, lorsqu’elles existent, des organisations interprofessionnelles compétentes, ainsi que des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs et des organisations syndicales agricoles représentatives
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’absence d’organisation interprofessionnelle compétente ou l’absence de réponse des organisations consultées dans un délai de six mois ne fait pas obstacle à l’édiction du décret.
3° Troisième phrase
Supprimer les mots :
sauf en cas d’opposition de l’organisation interprofessionnelle compétente
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la couverture des coûts pertinents de production, le revenu des producteurs, l’évolution des volumes contractualisés, le partage de la valeur entre l’amont et l’aval des filières, l’actualisation des bornes minimales et maximales ainsi que le risque que la borne maximale se transforme en plafond défavorable aux producteurs.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Je tiens à indiquer d’emblée que nous n’avons pas pour ambition de mettre en place des prix administrés. Une fois pour toutes, je veux que vous en preniez acte.
En revanche, nous sommes tous, me semble-t-il, en quête de mécanismes de régulation et d’un dispositif qui permettrait la meilleure expérimentation possible d’un tunnel de prix.
La chose n’est pas simple. Vous avez évoqué, madame la ministre, la filière porcine. J’ai moi aussi rencontré des coopératives porcines, et pas les plus petites d’entre elles, qui sont évidemment très sceptiques, pour ne pas dire hostiles, à l’idée même d’une régulation par les prix. Ce n’est donc pas une recherche d’administration des prix qui motive cet amendement.
J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Dans ce contexte, nous préférons poursuivre le travail pour arriver à une régulation des prix qui soit acceptable, plutôt que d’arrêter définitivement une position ce soir.
C’est la raison pour laquelle je me propose de retirer cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 740 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
rapporteur. Les amendements nos 250 rectifié bis et 911 rectifié ter sont contraires à la position que vient d’arrêter le Sénat en rejetant, sur la proposition de la commission, l’amendement n° 1079 du Gouvernement. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Étant donné que l’amendement précédent du Gouvernement a été rejeté, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 250 rectifié bis et 911 rectifié ter.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 250 rectifié bis et 911 rectifié ter.