Amendement n° 911 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Dès lors qu’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente a été formulée et que la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, un décret peut mettre en place et définir les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans sa rédaction résultant du présent article, pour un ou plusieurs produits agricoles. La durée maximale de l’expérimentation est de cinq ans, renouvelable une fois sauf en cas d’opposition de l’organisation interprofessionnelle compétente, et se termine au plus tard le 1er janvier 2037.
Objet
L’article 21 du texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat prévoit que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » sont définies par décret après avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente. Il prévoit également qu’en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente dans un délai de six mois, ce décret peut néanmoins être pris.
Le présent amendement vise à préciser qu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » ne peut être instaurée que sous réserve d’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. L’instauration d’un tel dispositif ne fait pas l’unanimité dans la filière vitivinicole, avec des impacts attendus très variables selon les produits, les bassins de production et les équilibres économiques propres à chaque territoire. L’amendement vise ainsi à garantir que cette expérimentation, comme la définition de ses conditions de mise en œuvre, demeurent conditionnées à une décision formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente adoptée à l’unanimité des collèges.
Il supprime en conséquence la faculté actuellement prévue permettant au pouvoir réglementaire de mettre en œuvre l’expérimentation en l’absence d’avis conforme de l’organisation interprofessionnelle compétente à l’expiration d’un délai de six mois, contraire à l’objectif poursuivi.
Il précise également que la durée de cinq ans prévue pour l’expérimentation constitue une durée maximale, afin de permettre au pouvoir réglementaire d’adapter la durée de l’expérimentation aux spécificités des produits et filières concernés.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (CNIV), la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux‑de‑vie à appellation d’origine contrôlée (CNAOC) et l’Union des maisons et marques de vin (UMVIN).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 911 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Bellurot et Berthet, MM. J.B. Blanc, Burgoa, Brault et Buis, Mme Dumont, M. Duffourg, Mmes Josende, Gosselin, Lassarade, Loisier, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Pointereau, Sol et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 999 est présenté par M. Gillé.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Dès lors qu’une demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente a été formulée et que la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir ainsi des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie, un décret peut mettre en place et définir les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dans sa rédaction résultant du présent article, pour un ou plusieurs produits agricoles. La durée maximale de l’expérimentation est de cinq ans, renouvelable une fois sauf en cas d’opposition de l’organisation interprofessionnelle compétente, et se termine au plus tard le 1er janvier 2037.
L’amendement n° 34 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 250 rectifié bis.
Les tunnels de prix peuvent être un outil utile pour sécuriser le revenu agricole, mais ils ne peuvent être appliqués indistinctement à toutes les filières sans tenir compte de leurs équilibres économiques propres. C’est particulièrement vrai pour la viticulture. Les réalités de marché ne sont pas les mêmes selon les bassins, les appellations, les circuits de commercialisation, les volumes produits ou les millésimes.
Dans certaines situations, un tunnel de prix peut apporter de la stabilité. Dans d’autres, il peut rigidifier excessivement les relations commerciales et produire des effets économiques non maîtrisés.
C’est pourquoi nous vous proposons une règle simple : l’expérimentation ne doit être déclenchée que si l’organisation interprofessionnelle compétente en fait formellement la demande.
Autrement dit, la loi ouvre une possibilité, mais elle ne force pas les filières à entrer dans un dispositif qui ne ferait pas consensus. En responsabilité, nous devons faire confiance aux interprofessions, respecter les spécificités des filières et éviter une expérimentation décidée d’en haut, sans adhésion des acteurs directement concernés.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 911 rectifié ter.