Amendement n° 1024 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
...) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L.631-24-3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ;
Objet
Les lois dites « EGAlim » reposent sur le principe de la sanctuarisation de la matière première agricole, afin de garantir que la valeur négociée avec les producteurs soit effectivement préservée tout au long de la chaîne de commercialisation.
Toutefois, en l’absence de mécanisme de vérification, des écarts peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement retenue dans les relations commerciales en aval. Une telle situation est susceptible d’affaiblir la portée du principe de non‑négociabilité de la matière première agricole.
Le présent amendement instaure donc une attestation de conformité permettant de garantir la cohérence entre la valeur de la matière première agricole fixée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans les relations commerciales aval. Strictement limitée à cette seule valeur, cette attestation ne porte ni sur la stratégie commerciale du premier acheteur ni sur ses conditions générales de vente. Elle constitue ainsi un outil de transparence proportionné, sans remettre en cause la liberté de négociation sur les autres composantes du prix.
Cette exigence a vocation à s’appliquer également aux relations entre les coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, régies par l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime, afin d’assurer une application homogène du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1024 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L.631-24-3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ;
Les amendements nos 306 rectifié ter et 687 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 753.
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur la valeur de la matière première agricole. En effet, il s’agit non pas de demander aux entreprises de dévoiler toute leur stratégie commerciale, mais simplement de permettre aux producteurs et à leurs organisations de vérifier la concordance entre la valeur de la matière première agricole négociée avec eux et celle qui est ensuite communiquée aux acheteurs en aval.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 976 rectifié.
Égalim repose sur un concept simple : la valeur de la matière première agricole doit être protégée lors de la construction du prix. Encore faut-il vérifier que cette valeur négociée en amont avec les producteurs corresponde effectivement à celle communiquée dans la relation commerciale en aval. En effet, sans mécanisme de contrôle, il peut y avoir des écarts, des déconnexions et, parfois, des pertes de valeur, au détriment des producteurs.
Cet amendement tend donc à créer une attestation de conformité, limitée à la valeur de la matière première agricole. Ce document ne porte ni sur la stratégie commerciale, ni sur les conditions générales de vente, ni sur la marge de l’entreprise. C’est un outil de transparence ciblé et proportionné : pour que la sanctuarisation de la matière première agricole soit effective, il faut pouvoir en vérifier la continuité tout au long de la chaîne.
L’amendement n° 990 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 1024 rectifié.