Amendement n° 997 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ la deuxième phrase est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des coûts de la main‑d’œuvre, y compris de la rémunération du travail de l’exploitant » ;
Objet
Les lois dites « EGalim » ont instauré un principe fondamental de construction du prix des produits agricoles « en marche avant », à partir des coûts de production supportés par les agriculteurs.Toutefois, si l’article L. 631 24 du code rural et de la pêche maritime impose la prise en compte d’indicateurs relatifs aux « coûts pertinents de production », il ne précise pas explicitement les composantes de ces coûts En pratique, les méthodes économiques de calcul du coût de production incluent la rémunération du travail, qu’il s’agisse de la main d’œuvre salariée ou du travail de l’exploitant. Néanmoins, en l’absence de précision législative explicite, cette composante essentielle peut être insuffisamment prise en compte dans l’élaboration ou l’utilisation des indicateurs, fragilisant ainsi l’objectif de juste rémunération des producteurs.Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en précisant que les coûts de production doivent intégrer les coûts de la main d’œuvre, salarié et non‑salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 997 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Guidez et Havet, M. Lemoyne, Mmes Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la deuxième phrase est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des coûts de la main-d’œuvre, y compris de la rémunération du travail de l’exploitant » ;
Les amendements nos 686 rectifié et 931 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.
Cet amendement est un peu plus précis que le précédent, tendant à lever toute ambiguïté. En effet, il vise à préciser que les coûts de production doivent tenir compte « des coûts de la main-d’œuvre, y compris de la rémunération du travail de l’exploitant ». C’est une mesure simple, mais essentielle. Notre souveraineté alimentaire ne saurait reposer sur du travail agricole non rémunéré.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 997 rectifié.