Amendement n° 706 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l'utilisation est interdite sur le territoire national
Objet
Le présent amendement, présenté à titre de repli, vise à préciser l’intention du législateur quant à la détermination du seuil qui sera fixé par décret en Conseil d’État pour l’application du présent article.
La rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques constitue une avancée en reconnaissant la nécessité de tenir compte de la situation particulière des substances dont l’utilisation est aujourd’hui interdite sur le territoire national. Toutefois, en l’absence de précision dans la loi, la définition de ce seuil est entièrement renvoyée au pouvoir réglementaire. Cet amendement a donc pour objet de garantir que ce seuil soit fixé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances désormais interdites.
Cette précision répond à un objectif de cohérence et d’efficacité de l’action publique. Les programmes d’actions mis en œuvre autour des captages prioritaires ont vocation à prévenir ou réduire des pressions actuelles sur la ressource en eau. À l’inverse, lorsqu’une dégradation résulte principalement de substances interdites depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, les mesures susceptibles d’être imposées aux exploitants agricoles ne permettent pas d’agir sur la cause principale de cette dégradation. Il apparaît dès lors nécessaire que l’identification des captages prioritaires repose avant tout sur des pressions sur lesquelles les acteurs concernés disposent encore d’une capacité d’action effective.
Cet amendement de repli vise ainsi à mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire afin de garantir que les futures mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Comme il me sera certainement demandé de retirer mon amendement, j’indique d’emblée que j’ai déposé un amendement de repli, l’amendement n° 706 rectifié, afin de préciser l’intention du législateur quant à la détermination des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d’État pour l’application du dispositif prévu à l’alinéa 19. Il s’agit de mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire en vue de garantir que les futures mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.
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La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 908 rectifié bis.
Mon amendement est dans la même veine. Jusqu’où faut-il étendre la responsabilité collective ? Où se situe aujourd’hui le point d’équilibre, sachant que le curseur évolue à travers le temps ?
Nous le savons, les métabolites sont issus de dégradations lentes, qui découlent elles-mêmes d’autorisations de mise sur le marché décidées par l’État voilà plusieurs décennies… La question est donc la suivante : faut-il faire prendre en charge par les agriculteurs d’aujourd’hui les conséquences des erreurs de l’ensemble de la société d’hier ?
Aussi, et afin de lever une insécurité juridique, voire morale, le présent amendement vise à exclure de l’identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est désormais proscrite.
L’amendement n° 921 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.
Cet amendement tend à répondre à une situation très concrète.
Certains captages peuvent être dégradés par des substances interdites depuis des années, parfois depuis plusieurs décennies. Il est donc indispensable que les critères de classement reposent sur des pressions actuelles et maîtrisables. N’imposons pas aux agriculteurs d’aujourd’hui des contraintes nouvelles pour des pollutions historiques sur lesquelles ils n’ont aucune prise.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Capus, Mme Lermytte et M. Malhuret.
L’amendement n° 706 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.
Défendu !
L’amendement n° 706 rectifié a déjà été défendu.