Amendement n° 705 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans une proportion supérieure à un
par les mots:
, lesquelles sont exclues de la détermination du
Objet
Le présent amendement vise à exclure, de l’identification des points de prélèvement prioritaires, ceux dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.
Cette évolution répond à un impératif de cohérence juridique et d’efficacité des futurs programmes d’action. En effet, les mesures prévues par l’article 8 ont vocation à prévenir ou réduire des pressions actuelles sur la ressource en eau, c’est‑à‑dire des pressions susceptibles d’être effectivement maîtrisées. Elles ne peuvent, par définition, produire aucun effet sur des substances dont l’utilisation est interdite depuis parfois plusieurs décennies et sur lesquelles les exploitants agricoles ne disposent plus d’aucun levier d’action.
La seule détection d’une substance interdite ou de l’un de ses métabolites dans une masse d’eau ne permet d’ailleurs pas de caractériser une pression agricole actuelle. De nombreux aquifères présentent des temps de transfert particulièrement longs et un effet de mémoire pouvant s’étendre sur plusieurs décennies. La persistance de molécules historiques, telles que l’atrazine ou la chloridazone, qui ont bénéficié d’autorisations de mise sur le marché délivrées par l’État pendant de nombreuses années, ne saurait ainsi justifier à elle seule l’imposition de nouvelles contraintes aux agriculteurs d’aujourd’hui.
En outre, le renvoi à un seuil fixé par décret en Conseil d’État n’apporte pas une sécurité juridique suffisante. En l’absence de critères définis par le législateur, le pouvoir réglementaire disposerait d’une large marge d’appréciation pour fixer ce seuil, au risque de rendre l’exception prévue par la loi largement inopérante.
Cet enjeu est loin d’être théorique. Selon l’étude d’impact du Gouvernement, près de 1,1 million d’hectares agricoles pourraient être concernés par les futurs captages prioritaires, dont plus de 80 % situés au nord de la Loire, au cœur des principaux bassins de production de pommes de terre, de betteraves, de lin et de légumes de plein champ. Le Gouvernement estime lui‑même que le dispositif pourrait concerner plus de 40 % des surfaces françaises consacrées à ces cultures. Il est donc essentiel que le classement des captages repose exclusivement sur des pressions actuelles, susceptibles d’être effectivement réduites par les mesures prescrites.
Le présent amendement garantit ainsi que les futurs programmes d’action conserveront leur finalité préventive et curative, respecteront le principe de proportionnalité des mesures de police administrative et ne feront pas supporter aux exploitants agricoles les conséquences de pollutions historiques sur lesquelles ils ne disposent plus d’aucun moyen d’action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 75 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 705 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier et Romagny, M. Chevalier, Mmes Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.
L’amendement n° 908 rectifié bis est présenté par MM. Cambier et Fargeot et Mme Guidez.
L’amendement n° 921 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Imbert, M. Cambon, Mme Canayer, M. Belin, Mmes Gosselin et Garnier, M. Naturel, Mme Bellurot, M. Paccaud et Mme Belrhiti.
L’amendement n° 974 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Remplacer les mots :
dans une proportion supérieure à un
par les mots :
, lesquelles sont exclues de la détermination du
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 667 rectifié.
Défendu !
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.
Cet amendement vise à exclure de l’identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est due à des substances dont l’utilisation est désormais interdite sur le territoire national. Le renvoi à des seuils fixés en Conseil d’État n’apporte pas une sécurité juridique suffisante. Le législateur doit définir des critères.
Rappelons le contexte. Selon les estimations, près de 1,1 million d’hectares agricoles pourraient être concernés par ces futurs captages prioritaires. Et le Gouvernement lui-même considère que le dispositif pourrait concerner près de 40 % des surfaces françaises consacrées aux cultures de pommes de terre, de betteraves, de lin et de légumes de plein champ.
S’il est essentiel que les futurs programmes d’actions continuent de préserver les aires de captage, il ne faut pas que les erreurs et les abus des générations passées aient des conséquences sur les agriculteurs d’aujourd’hui, à plus forte raison lorsque ces derniers ont adopté des pratiques vertueuses.
Comme il me sera certainement demandé de retirer mon amendement, j’indique d’emblée que j’ai déposé un amendement de repli, l’amendement n° 706 rectifié, afin de préciser l’intention du législateur quant à la détermination des seuils qui seront fixés par décret en Conseil d’État pour l’application du dispositif prévu à l’alinéa 19. Il s’agit de mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire en vue de garantir que les futures mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.
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La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 908 rectifié bis.
Mon amendement est dans la même veine. Jusqu’où faut-il étendre la responsabilité collective ? Où se situe aujourd’hui le point d’équilibre, sachant que le curseur évolue à travers le temps ?
Nous le savons, les métabolites sont issus de dégradations lentes, qui découlent elles-mêmes d’autorisations de mise sur le marché décidées par l’État voilà plusieurs décennies… La question est donc la suivante : faut-il faire prendre en charge par les agriculteurs d’aujourd’hui les conséquences des erreurs de l’ensemble de la société d’hier ?
Aussi, et afin de lever une insécurité juridique, voire morale, le présent amendement vise à exclure de l’identification des points de prélèvement prioritaires ceux dont la dégradation est imputable à des substances dont l’utilisation est désormais proscrite.
L’amendement n° 921 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.
Cet amendement tend à répondre à une situation très concrète.
Certains captages peuvent être dégradés par des substances interdites depuis des années, parfois depuis plusieurs décennies. Il est donc indispensable que les critères de classement reposent sur des pressions actuelles et maîtrisables. N’imposons pas aux agriculteurs d’aujourd’hui des contraintes nouvelles pour des pollutions historiques sur lesquelles ils n’ont aucune prise.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Capus, Mme Lermytte et M. Malhuret.
L’amendement n° 706 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Romagny, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Pillefer, Levi et Houpert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et déterminé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.
Défendu !
L’amendement n° 706 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 792, dont l’adoption aurait pour effet d’augmenter significativement les contraintes imposées aux collectivités.
Nous avons ensuite trois types d’amendements. Certains ont pour objet de prendre en compte la totalité des molécules qui ont pu être utilisées par le passé dans l’identification des points de prélèvement prioritaires. D’autres tendent, à l’inverse, à exclure de la procédure de classement toutes les molécules aujourd’hui interdites. Et nous avons une voie médiane : celle qui est proposée par les auteurs des deux derniers amendements en discussion commune.
Les amendements identiques nos 520 et 794 visent à intégrer toutes les molécules désormais interdites pour identifier ces points de prélèvement. Comme l’a souligné notre collègue Guislain Cambier, cela ferait peser sur les agriculteurs d’aujourd’hui la responsabilité d’agissements passés dont ils ne sont pas coupables. Avis défavorable.
C’est étonnant…
rapporteur. Par souci d’équilibre, nous ne souhaitons pas non plus exclure toutes ces molécules de la procédure d’identification. L’avis est donc également défavorable sur les amendements identiques nos 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.
En revanche, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié, qui visent à exclure de la liste des points de prélèvement prioritaires les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 792. L’article 8 fixe un délai de six mois pour la publication des listes des aires de captages prioritaires. Nous ne souhaitons pas aller au-delà de cette durée.
Il s’en remettra à la sagesse de votre assemblée sur les amendements identiques nos 520 et 794. Initialement, nous soutenions plutôt la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le dispositif envisagé au Sénat, qui exclut les captages exclusivement concernés par les pollutions en question, va plus loin.
Les auteurs des amendements identiques nos 667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié souhaitent que le préfet ne puisse pas identifier un point de prélèvement comme prioritaire lorsque la dégradation de la qualité de l’eau est, au moins en partie, imputable à des substances interdites. À nos yeux, ce serait une régression par rapport à l’ambition que nous portons à travers ce projet de loi. Nous préférons garder une approche préventive, afin d’éviter une dégradation supplémentaire des captages. L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Enfin, nous estimons que la mesure proposée par les auteurs des amendements identiques nos 219 rectifié ter et 706 rectifié équivaudrait à une nette régression de notre droit. Avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Je serai bref. Considérer que ce qui s’est passé voilà quelques années n’existe plus, c’est tout de même assez grave ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
rapporteur. Ce n’est pas du tout ce que nous avons dit !
Pourquoi ne pas dire aussi aux habitants de la Guadeloupe atteints d’un cancer de la prostate qu’il n’y a plus de raison de les soigner, puisque le chlordécone est interdit ?
rapporteur. Ça n’a rien à voir ! Ce sont des raccourcis malhonnêtes !
Ce n’est vraiment pas sérieux !
Mais arrêtez !
On va donc continuer à mettre des pesticides sur des captages qui sont déjà pollués avec des pesticides d’il y a quelques années. Cela va faire un cocktail extrêmement dangereux – j’en ai parlé tout à l’heure –, et vous faites comme s’il n’y avait aucun problème. Eh bien si ! Il y a un sujet : on va continuer de polluer ces captages, et ils seront encore plus pollués demain qu’aujourd’hui !
Et puis, il y a une solution : cultiver sans utiliser de pesticides. C’est possible. Des gens y arrivent. Cela s’appelle l’agriculture biologique. Je sais bien qu’ici ce mot hérisse les cheveux de beaucoup (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), mais c’est possible !
N’importe quoi !
C’est caricatural !
Cela préserve l’environnement ; cela préserve les captages.
Oui, il faut soutenir les agriculteurs qui n’utilisent pas de produits phytosanitaires, car, en définitive, c’est profitable à toute la société. En bout de chaîne, ce sont nos collectivités territoriales qui vont bénéficier de captages plus faciles à « potabiliser ». (Marques d’impatience au banc de la commission.) Vous le voyez, il y a des solutions. Je vous les offre…
Cela n’a pas été court !
C’était censé être « bref » !
Je mets aux voix l’amendement n° 792.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 520 et 794.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je retire l’amendement n° 667 rectifié, monsieur le président !
L’amendement n° 667 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.