Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 315‑1‑1. – La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local ou une parcelle à usage agricole, ou dans un site, fermé ou ouvert, affecté à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation. »
Objet
Reconnue comme un intérêt fondamental de la nation, l’activité agricole mérite une protection pénale renforcée, à la hauteur des enjeux qu’elle représente pour la collectivité nationale.
Or, viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités.
En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent également par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de l’activité agricole ou de recherche agronomique.
Les exploitations agricoles et les centres de recherche fondamentale dédiés aux sciences agronomiques font l’objet d’intrusions répétées, qu’il s’agisse d’actions militantes organisées ou d’actes d’incivilité auxquels les agriculteurs et les chercheurs sont quotidiennement confrontés.
Ces intrusions touchent l’ensemble des locaux agricoles : bâtiments d’élevage, serres, parcelles, centres de recherche agronomique ou encore hangars de stockage. Les dommages qu’elles causent sont considérables et pourtant, les sanctions actuellement encourues par leurs auteurs ne sont pas à la mesure de la gravité réelle de ces actes.
Cette peine proposée de deux ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amande s’inscrit dans une logique de progressivité des peines en fonction de la gravité du délit. L’intrusion dans un bâtiment d’élevage ayant de plus graves conséquences, la peine demandée est logiquement supérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 214 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Rochette, Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 315-1-1. – La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local ou une parcelle à usage agricole, ou dans un site, fermé ou ouvert, affecté à des activités contribuant directement ou indirectement à la production agricole, notamment des activités de recherche et développement, de production, de transformation. »
La parole est à M. Vincent Louault.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, pour une raison assez simple : la volonté de respecter la proportionnalité des délits et des peines.
En réalité, nous avons déjà essayé de durcir les sanctions encourues et nous avons été censurés par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous préférons assurer nos arrières. Cela ne signifie pas que tout ce qui a été dit soit faux ; simplement, il nous semble préférable de faire adopter les dispositions de l’article tel qu’il est rédigé. Nous avons donc essayé d’être le plus proportionnés possible, de façon à ne pas être censurés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le rapporteur, je voudrais être sûre de bien comprendre : sur quoi porte la proportionnalité recherchée ? Sur la durée d’emprisonnement ?
rapporteur. Sur le champ d’application !
ministre. Selon vous, la version issue de l’Assemblée nationale, qui visait tout local à usage agricole, posait un problème de proportionnalité.
rapporteur. Oui.
ministre. Cela signifie que vous exclurez les serres, par exemple.
rapporteur. En effet.
ministre. Or il y a eu des dégradations dans des serres, ainsi que dans des vergers, avec des arbres coupés.
rapporteur. C’est vrai.
ministre. Je m’interroge ; il me semble qu’il faut se laisser un peu de temps pour apprécier juridiquement la question d’ici à la commission mixte paritaire.
Vous avez restreint la portée de l’article aux intrusions dans un local d’activité d’élevage, d’abattage, de découpe, de préparation des viandes et des produits assimilés.
En tout état de cause, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements en discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Pourquoi sommes-nous défavorables à ces quatre amendements ? Parce qu’ils ont pour objet d’aller plus loin que notre rédaction de l’article 18 bis. Nous souhaitons garantir la proportionnalité de ces dispositions, car celles que nous sommes déjà parvenus à adopter dans le passé ont été censurées.
Cela concerne d’abord l’activité visée : il doit s’agir certes d’une activité liée à l’agriculture, mais il faut que l’activité soit soumise à un régime sanitaire spécifique. Nous n’avons donc pas ouvert le champ d’application à toutes les activités ; nous avons choisi de restreindre le dispositif aux bâtiments – ce qui exclut les arbres – présentant une caractéristique particulière, celle d’être soumis à une obligation sanitaire.
Ensuite, la proportionnalité exige une différence de traitement entre une intrusion dans une maison d’habitation et une intrusion dans un bâtiment soumis à cette obligation sanitaire : la peine encourue ne soit pas être supérieure à celle prévue en cas de violation de domicile, car le Conseil constitutionnel pourrait s’y opposer.
Nous pensons – nous espérons ! – que cette proportionnalité permettra au texte de passer le cap du Conseil constitutionnel.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 364 rectifié, 913 rectifié bis et 969 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié quater.