Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122‑26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑... ainsi rédigé :
« Art. 122‑.... – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Objet
Il nous apparait particulièrement nécessaire de rétablir l’obligation, pour tout produit portant notamment la mention « juste rémunération des agriculteurs », d’assurer une parfaite transparence du prix auquel les agriculteurs fournissant la matière première agricole sont effectivement rémunérés.
Une telle disposition est en effet gagnante‑gagnante : à la fois pour l’agriculteur qui a la garantie que son travail est reconnu par l’achat du produit ainsi étiqueté, à la fois pour le consommateur qui a la garantie que son achat soutient le travail des agriculteurs.
Certes une expérimentation est actuellement menée par le Gouvernement mais en attendant ses conclusions il est opportun de pouvoir vérifier que ce « juste prix » est fondé sur des données vérifiables. Inscrire cette garantie au sein du code de la consommation semble une étape importante et incontournable.
Par ailleurs la notion de « juste rémunération » – qui est également citée à l’article 4 de ce projet de loi – ne pourrait sortir que renforcée juridiquement par l’inscription de ces garanties et conditions dans le code de la consommation. Une telle base juridique permettant notamment à la DGCCRF de pouvoir assurer ses contrôles sur la base d’éléments dès lors objectifs permettant de déterminer clairement le caractère « rémunérateur » ou non des produits visés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 59 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 170 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 890 rectifié ter est présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Gacquerre, Guhl et Doineau et MM. Haye et Duffourg.
L’amendement n° 1085 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 122-26 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. 122-…. – Les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent, à titre expérimental jusqu’en avril 2028, s’accompagner d’une information accessible au consommateur, selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la matière première agricole utilisée pour la fabrication du produit.
« Cette expérimentation concerne les filières laitière, bovine et avicole. Les produits utilisant un label ou système de garantie de commerce équitable reconnu par l’État sont exclus de son champ.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié quinquies.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 890 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1085 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. Nous avions supprimé cet article en commission, car sa rédaction initiale était limitative dans ses modalités d’application. Elle prévoyait en effet une seule et unique méthodologie de mise en transparence. Or nous souhaitions bien évidemment rendre possible le mécanisme envisagé, mais en élargissant les possibilités de porter ces allégations à la connaissance du consommateur.
Les dispositions des amendements nos 564 et 838, 852 rectifié bis et 708 rectifié bis présentent une légère différence de rédaction avec les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085. Je propose aux auteurs des premiers de les rectifier, afin de les rendre identiques aux seconds. Ainsi pourront-ils tous être adoptés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Tous ces amendements visent à interdire de tromper le consommateur sur la rémunération du producteur.
Nous sommes donc évidemment favorables aux amendements identiques nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085, au profit desquels nous demandons le retrait des autres amendements en discussion commune.
Monsieur Pla, madame Guhl, madame Jacques, monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier vos amendements respectifs dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Tout à fait !
C’est d’accord !
Je l’accepte également !
J’en fais de même, monsieur le président !
Il s’agit donc des amendements nos 564 rectifié, 838 rectifié, 852 rectifié ter et 708 rectifié ter, dont le libellé est identique aux amendements nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter et 1085.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Il s’agit ici d’un amendement estampillé « C’est qui le patron ?! », il faut bien le dire !
Sur ce sujet, nous avons été mis au défi. Nous avons donc joué le jeu, travaillé et réécrit le texte, si bien que le Sénat, et c’est tout à son honneur, se trouve en mesure d’apporter une réponse collégiale à l’enjeu de la protection de nos producteurs.
Je voudrais tout de même rappeler que, dans notre système agricole complexe, la marque C’est qui le patron ?! est certes une véritable réussite commerciale – la seule quasiment depuis vingt ans –, mais que tout cela est assez injuste pour les grandes coopératives.
Celles-ci produisent du lait UHT, mais également du lait en poudre. Or ce dernier n’est pas rentable. Certaines coopératives assurent le service public du lait, c’est-à-dire qu’elles collectent du lait que personne d’autre ne veut collecter. Cela entraîne des coûts. Par conséquent, il est inexact de dire que ces coopératives se positionnent uniquement sur le secteur le plus rentable et le plus facile.
Les grands groupes coopératifs ont trouvé assez pénible d’être montrés du doigt, car ils produisent un mélange de produits ; ils ne vendent pas que de la brique de lait UHT. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Les producteurs qui en sont membres sont payés en fonction de ce mix, et non en fonction du lait le plus cher. Ils ont du mal à courir après le succès de C’est qui le patron ?!.
Pour ma part, j’ai soutenu dès le début le projet de M. Chabanne. L’épopée de C’est qui le patron ?! est une véritable réussite, il faut en être fier.
Toutefois, il faut aussi avoir une pensée pour le système traditionnel, qui rencontre d’autres difficultés et qui ne peut se permettre de vendre le lait aussi cher.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. En réponse à l’intervention de M. Louault, l’amendement introduit à l’Assemblée nationale était en effet soutenu par la société C’est qui le Patron ?!, je le précise.
Nous souscrivons à cet objectif, mais nous souhaitions offrir des possibilités différentes pour faire la transparence et sécuriser le consommateur sur la véracité de l’information quant à la rémunération du producteur figurant dans les publicités ou sur les emballages.
Nous avons voulu éviter de proposer un seul modèle aux entreprises, vendeurs et distributeurs ; d’où la rédaction à laquelle nous sommes parvenus ensemble en commission.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
C’est un débat très intéressant, qui fait d’ailleurs rêver. Mais dans un rêve, il peut y avoir une part de cauchemar. (Sourires.)
Je voudrais partager ma crainte, que j’ai déjà exprimée en commission. Nous avons perdu des parts de marché sur des produits très disputés. Or le système C’est qui le patron ?! n’a nullement vocation à reconquérir ces parts de marché.
En audition, les représentants de cette société ont bien reconnu qu’un tiers des Français n’avaient pas les moyens d’acheter les produits aux prix où elle les vendait.
C’est problématique si nous voulons reconquérir notre capacité de production et maintenir nos parts de marché dans le secteur agroalimentaire, qui, pour certaines, ont déjà été récupérées par d’autres pays de l’Union européenne.
Nous sommes en effet engagés dans une bataille à l’échelle de l’Union européenne. Nous pourrions imaginer que le Sénat ait l’ambition de faire en sorte que l’agriculture et les entreprises françaises soient en mesure de nourrir l’ensemble des catégories de Français, quel que soit leur pouvoir d’achat.
Enfin, nous avons besoin d’innovation et de recherche.
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Absolument !
Le système C’est qui le patron ?! est une forme de marque de distributeur (MDD) améliorée, mais la recherche et l’innovation en sont absentes.
Si l’on reprend l’intitulé de la loi d’urgence que nous examinons, on se rend compte que ce n’est pas de cette manière que nous allons répondre à l’ambition de reconquête de notre souveraineté agroalimentaire.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour explication de vote.
Je voudrais dire à M. Gremillet que l’expérience C’est qui le patron ?!, qui s’est transformée en un succès commercial, est avant tout une expérience de transparence. C’est cela qu’il faut dire et apprécier.
Pour une fois, sur une brique de lait ou sur un produit alimentaire, figurent toutes les informations permettant de connaître la répartition de la rémunération entre le producteur et le transformateur. C’est important, et c’est ce qui a fait la réussite de cette initiative.
Certes, ces produits ne sont accessibles qu’à 70 % ou 80 % des Français, pour des raisons de pouvoir d’achat. Il faut à présent étendre ses parts de marché. Mais c’est une expérience tout à fait louable, et je suis heureuse qu’elle soit appréciée dans cet hémicycle.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié quinquies, 890 rectifié ter, 1085, 564 rectifié, 838 rectifié, 852 rectifié ter et 708 rectifié ter.