Amendement n° 199 rect. Sénat

L’amendement n° 361 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. L. Vogel, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.

L’amendement n° 655 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.

L’amendement n° 949 rectifié est présenté par Mme N. Delattre.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle a accusé réception d’un dossier complet, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conduit l’évaluation dans les conditions prévues aux articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Au cours de cette évaluation, lorsqu’elle identifie des points critiques susceptibles de conduire à une décision défavorable d’autorisation de mise sur le marché, elle en informe le demandeur et l’invite à produire des données ou informations complémentaires permettant d’y répondre. L’Agence fixe à cet effet un délai raisonnable, dans la limite du délai supplémentaire prévu à l’article 37 du même règlement, et tient compte des éléments transmis par le demandeur avant la finalisation de ses conclusions d’évaluation. » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, en cas de refus de la délivrance de l’autorisation au titre de la reconnaissance mutuelle en application de l’article 36, paragraphe 3 du même règlement, l’Agence motive son refus. »

Le règlement n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en conciliant un haut niveau d’exigence sanitaire et environnementale avec la nécessité d’un accès effectif à des solutions de protection des cultures.

Au niveau français, la procédure repose sur un équilibre clair : une première étape, au cours de laquelle l’Anses vérifie la complétude du dossier et en accuse réception ; une seconde étape, celle de l’évaluation scientifique, qui peut, conformément à l’article 37 du règlement, donner lieu à des demandes de compléments d’information lorsque des incertitudes ou points critiques apparaissent.

Or, en pratique, cette possibilité prévue dans le règlement européen n’est plus mise en œuvre par l’Agence. Cette situation prive les agriculteurs français de solutions disponibles chez leurs voisins et crée des distorsions de concurrence préjudiciables à leur compétitivité.

Ainsi, en 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans l’itinéraire cultural ont été identifiés comme étant disponibles dans au moins un autre État membre de l’Union européenne et non disponibles en France dans les mêmes conditions d’usage.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié.

Cet amendement, monsieur Salmon, a la même origine que celui que nous avons précédemment présenté, et il est défendu ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les amendements nos 655 rectifié bis et 949 rectifié ne sont pas soutenus.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 93 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Khalifé, Fargeot et Saury, Mmes Romagny, Billon et Patru, MM. J.M. Arnaud, Hingray, Duffourg et Chasseing, Mme Guidez, M. Pillefer et Mme Joseph.

L’amendement n° 111 rectifié quinquies est présenté par M. Piednoir, Mme Primas, MM. Grosperrin, Paccaud et Brisson, Mme Di Folco, MM. Savin, H. Leroy, Bruyen et Belin, Mmes Dumont et Canayer, M. Sido et Mmes Imbert, Malet et P. Martin.

L’amendement n° 193 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub et MM. Rochette, Capus et Naturel.

L’amendement n° 222 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Daubet, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 309 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Grand et Mme Lermytte.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l’Agence autorise le produit sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’agence motive son refus. »

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié.

Voici une situation que nos agriculteurs ne comprennent plus, à juste titre : un produit de protection des cultures autorisé en Espagne, en Italie ou en Allemagne reste bloqué chez nous pendant des mois, et il est parfois refusé sans la moindre explication. Et pendant ce temps, les denrées traitées avec ce même produit franchissent nos frontières et arrivent sur nos étals. C’est une concurrence parfaitement déloyale !

Cet amendement tend à inverser cette logique : ce qui est déjà autorisé chez nos voisins européens doit l’être aussi chez nous, sauf si l’Anses motive son refus par l’existence de conditions propres à notre territoire. La reconnaissance mutuelle devient le principe et le refus l’exception. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié quinquies.

Défendu.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié quater.

Défendu.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.

Défendu.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié ter.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ?

rapporteur. Favorable. (On ironise sur les travées du groupe SER.)

Et le code rural, alors ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La réglementation européenne prévoit la possibilité de fournir des données complémentaires. Or les auteurs des amendements veulent transformer cette possibilité en une obligation.

Le décret relatif à l’Anses que j’ai pris vise à améliorer les procédures en termes de priorisation et de reconnaissance mutuelle. L’Agence conduit un travail relationnel avec le monde agricole : c’est dans ce cadre que doit s’inscrire l’objet de votre demande, et non de façon rigide dans la loi.

L’avis est défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Voulant gagner du temps, je suis allé trop vite.

La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

Je souhaitais poser une question ; M. le rapporteur y a répondu en partie en reprenant la parole, mais émettre un simple avis favorable sans donner d’explications sur le fond me semble tout de même un peu court…

La place de l’Anses à l’avenir est, selon moi, un véritable sujet. M. le rapporteur Duplomb soulève d’ailleurs aussi cette question, mais pas pour les mêmes raisons… (M. Laurent Duplomb, rapporteur, le confirme.) Nous allons avoir une discussion à cet égard dans la suite immédiate du débat.

Opposés à ces amendements, nous aurions préféré que se tienne un débat de fond plutôt que soit uniquement émis un avis favorable motivé par un positionnement politique.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Tout à l’heure, en commission des affaires économiques, nous avons voté un tableau relatif aux avis sur les amendements, il y a maintenant des modifications, ce qui n’est pas correct.

M. le rapporteur s’est un peu rattrapé, mais, en réalité, l’avis était défavorable sur une partie des amendements. Nous devons être très rigoureux (Mme Sophie Primas s’exclame.) et respecter ce qui a été voté en commission ! Ou alors, si l’on change d’avis, il faut la réunir à nouveau.

J’en viens au fond. Avec ces amendements, l’Anses est mise sous pression : lorsqu’elle s’apprête à ne pas autoriser un pesticide, vous lui dites que vous allez donner une seconde chance au fabricant. Il me semble d’ailleurs, madame la ministre, que vous avez fait cette démarche auprès d’un industriel à propos d’une substance qui allait être interdite, en lui suggérant de revoir sa méthodologie pour obtenir l’AMM. C’est tout de même un peu particulier…

L’indépendance de l’Anses semble gêner un certain nombre de personnes, alors que c’est cela qui lui permet de rendre des avis sans subir de pressions. Il n’est pas normal de lui demander de retravailler un avis lorsque celui-ci ne va pas dans le sens de l’intérêt du fabricant : c’est une atteinte à l’indépendance de l’agence !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Monsieur le sénateur Salmon, il faut être précis : je n’ai jamais incité les agriculteurs, en l’espèce les céréaliers, à faire la démarche que vous évoquez. J’ai simplement rappelé la procédure : ils ont cette possibilité. C’est exactement ce que vous réclamez que l’on conserve, en rejetant ces amendements. Ne me le reprochez pas : nous voulons précisément la même chose.

Ah non !

ministre. C’est exactement ce que j’ai indiqué : la démarche est possible, elle n’est pas obligatoire. L’interprofession m’a posé une question ; j’y ai répondu. Mais je n’oblige ou n’incite à rien : je me suis bornée à rappeler une procédure qui, inscrite dans la réglementation européenne, est parfaitement légale. Je souhaite d’ailleurs que l’on en reste à cette épure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur un point. Aujourd’hui, quasiment toutes les AMM délivrées par l’Anses sont attaquées ; nous assistons à un phénomène très important de judiciarisation.

Or, si vous introduisez une distorsion par rapport à la réglementation européenne, vous créez de facto une fragilité juridique sur laquelle s’appuieront les opposants qui déposent des recours contre la délivrance d’AMM par l’Anses, une agence dont vous ne cessez, à juste titre, de rappeler les qualités et l’indépendance. Vous donnez ainsi matière à ces recours.

Je vous mets donc en garde : ce que vous considérez comme un remède sera probablement pire que le mal. Je vous invite donc à ne pas adopter ces amendements, en raison des risques de fragilisation juridique qu’ils emportent.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

présidente de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques s’est réunie en début d’après-midi pour examiner une première série d’amendements – je note qu’ils sont très nombreux sur ce texte. Monsieur Salmon, vous avez par deux fois mis en cause la manière dont cette réunion s’est déroulée.

Depuis quelques années maintenant, notre fonctionnement n’a pas changé : nous distribuons un tableau où figurent les avis des rapporteurs sur chaque amendement et ceux-ci présentent au début de la réunion un résumé de leur position.

Cet après-midi, il y a eu une erreur sur l’un de vos amendements, monsieur Salmon : il était indiqué que la commission s’en remettrait à la sagesse du Sénat, alors que l’avis était défavorable. Mea culpa.

Enfin, monsieur Salmon, vous avez estimé que, lors de la défense d’amendements précédents, nos collègues auraient dû mentionner qu’ils étaient inspirés par la FNSEA. Soit, mais nous ne vous faisons pas grief que bon nombre de vos amendements soient recommandés par des associations écologistes militantes, comme vous le précisez régulièrement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Très bien !

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Depuis que je suis sénateur, j’ai eu une dizaine de rendez-vous avec l’Anses et j’ai constaté que, pendant une procédure de reconnaissance mutuelle ou durant l’étude d’une demande d’AMM, elle n’utilise pas la possibilité, évoquée par Mme la ministre, d’un dialogue de gestion. Ce n’est tout simplement pas dans sa culture. C’est pour cela que nous avons déposé ces amendements et qu’ils ont du sens.

Par ailleurs, leur adoption ne fragiliserait pas le dispositif. Les personnes avec lesquelles j’ai rédigé l’amendement ne sont pas plus bêtes que la moyenne ! De toute façon, nous pouvons continuer de réfléchir d’ici à la commission mixte paritaire. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ces amendements.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

Mes chers collègues, pour notre part, nous considérons que l’Anses est non pas un problème, mais un atout et une force.

Ces derniers mois, les travaux de notre mission d’information sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en ont fourni la plus belle illustration : l’apport scientifique de l’Anses n’a pas été totalement étranger au fait que nous avons conduit tous nos échanges sous l’angle de la vérité scientifique.

En outre, l’Anses répond aux missions qu’on lui commande : rien de plus, rien de moins. J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : « Science sans conscience…

… n’est que ruine de l’âme. »

Tout à fait ! J’ajoute que science sans connaissance n’est qu’approximation.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur de la commission des affaires économiques. Je souhaite apporter quelques précisions sur les problématiques liées à la période d’examen des dossiers par l’Anses.

Quand l’Anses ne formule aucune demande complémentaire et si le délai court jusqu’à la date butoir, un refus est automatiquement émis. Le problème est simple : comme l’agence n’a pas demandé de compléments, le porteur de projet qui avait demandé un accord de reconnaissance mutuelle ou une AMM se retrouve avec un refus sans aucune motivation.

Si l’on veut être juste et rendre à César ce qui est à César, il faut reconnaître qu’il y a encore une dizaine d’années, les dossiers étaient très souvent incomplets et l’Anses devait sans cesse demander des compléments. Pour améliorer son fonctionnement, elle a décidé de ne plus procéder ainsi et a demandé aux porteurs de projets de déposer des dossiers les plus complets possible.

Aujourd’hui, nous sommes dans l’excès inverse : il n’y a plus de relations entre l’Anses et le porteur de projet permettant à ce dernier d’apporter des éléments complémentaires. Ainsi, quand on laisse courir le délai jusqu’à expiration, le refus ne s’accompagne d’aucune motivation ou explication. Cela me semble excessif.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

(Les amendements sont adoptés.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements nos 111 rectifié quinquies, 193 rectifié quater, 222 rectifié et 309 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 198 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chevalier et Brault, Mmes L. Darcos et Sollogoub, MM. Rochette et Capus, Mme Bourcier, MM. Naturel et Malhuret et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° 656 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.

L’amendement n° 980 est présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail intervient comme État membre concerné, elle fonde son évaluation sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande. Elle accorde l’autorisation qui peut être complétée par des conditions d’utilisation spécifiques et des mesures d’atténuation des risques.

« Par dérogation au premier alinéa, l’Agence peut refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutique en raison des caractéristiques environnementales ou agricoles particulières sur le territoire national ou qu’elle justifie que l’État membre examinant la demande n’a pas pris en compte lors de son évaluation les nouveaux documents guides d’évaluation scientifiquement validés permettant d’identifier dans ces deux cas un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par la mise en place de conditions d’utilisation ou de mesures d’atténuation des risques.

« Avant de procéder au refus de l’autorisation du produit, l’Agence informe le demandeur et l’invite à apporter des données complémentaires sur les points critiques identifiés préalablement à la finalisation de ses conclusions d’évaluation. L’Agence fixe un délai au demandeur pour les lui fournir. En l’absence de réponse dans les délais impartis, l’Agence refuse l’autorisation du produit sur le territoire national. »

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié quinquies.

Défendu !

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 656 rectifié.

Défendu !

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 980.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces amendements identiques ont pour objet de demander à l’Anses de justifier, lors de l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché, son éventuel désaccord avec l’évaluation conduite par l’État membre examinant la demande, lorsque celui-ci se trouve dans la même zone géographique que la France, au sud de l’Europe.

Une telle disposition est utile, car lorsque l’évaluation a été conduite par un État membre situé dans la même zone que la France, les refus de l’Anses sont souvent difficilement compréhensibles.

Les amendements tendent aussi à ce que l’Anses, avant de refuser la demande, informe le demandeur des points critiques identifiés et l’invite à apporter des données complémentaires.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?