Amendement n° 1069 Sénat

I. – Alinéa 4

Supprimer le mot :

des

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 3° du II de l’article L. 212‑5‑1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Amendement rédactionnel et coordination juridique.