Amendement n° 1068 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
supplémentaires
insérer les mots :
à celles prévues par la loi ou le règlement
Objet
Le présent amendement complète la disposition adoptée par la commission des Affaires économiques visant à empêcher que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ne fassent obstacle à la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau destinés aux activités agricoles et soumis à déclaration. Il précise que les prescriptions susceptibles d’être imposées à ces projets ne peuvent excéder celles prévues par la loi ou le règlement. Il clarifie ainsi la portée du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Pour ce qui concerne les amendements nos 1068 et 1069, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 98 rectifié et 163 rectifié bis.
Il demande le retrait de l’amendement n° 588. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 499 et 770, qui tendent à supprimer la possibilité pour le préfet de déroger au Sage, ainsi qu’à l’amendement n° 925 rectifié ter, qui tend à aller beaucoup plus loin que nous ne le souhaitons.
De même, il est défavorable aux amendements nos 500 et 502. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° 501, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 940 rectifié.
Monsieur Dantec, l’amendement n° 769 est-il maintenu ?
J’ai bien entendu la demande formulée par Mme la ministre au nom du Gouvernement et je retire cet amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 769 est retiré.
Monsieur Pillefer, l’amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Monsieur Laménie, l’amendement n° 163 rectifié bis, qui lui est identique, est-il maintenu ?
Je le retire également, madame la présidente.
L’amendement n° 163 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fargeot, l’amendement n° 925 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 925 rectifié ter est retiré.
Je retire l’amendement n° 498, madame la présidente !
L’amendement n° 498 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 863.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 940 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 588.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1068.