Amendement n° 1066 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, des durées de fonctionnement, des horamètres
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 5 en supprimant la référence aux « durées de fonctionnement » qui ne s’applique pas à un paramètre précis et aux horamètres car l’utilisation de cet outil, qui peut être utilisé pour d’autres finalités, ne permettrait pas d’objectiver le recours à l’aspersion antigel.
Dans la mesure où la liste des indices permettant de justifier la dérogation mentionnée à l’alinéa 4 n’est pas exhaustive, cette clarification ne minore par la portée de la disposition et en améliore la lisibilité.
Cet amendement procède par ailleurs à une coordination juridique car l’alinéa 3 renvoie vers une définition de l’irrigation qui n’est pas précisée dans le chapitre mentionné, ce qui crée un flou juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
D’autre part, vous pouvez être rassurée : l’amendement n° 1066, que je présenterai dans quelques instants sur ce même article, vise justement à corriger le flou juridique que vous avez soulevé et qui résulte de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.
Pour ces deux raisons très simples, parce que nous voulons conserver cette mesure de bon sens tout en corrigeant l’imprécision juridique que vous avez relevée, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Je souhaite simplement apporter une précision : ce n’est pas en plein hiver que se pratique l’aspersion antigel, car il n’y a alors pas de bourgeons.
rapporteur. Ce n’est pas l’été non plus…
L’opération peut tout de même aller jusqu’au mois de mai, puisque nous avons connu des printemps très secs. Je note donc simplement que l’argumentaire n’est pas très abouti.
La proposition du Gouvernement est plutôt intéressante, car il n’y a pas lieu de créer une dérogation supplémentaire. Vous demandez souvent à simplifier les choses : en l’occurrence, on les complexifie une fois de plus.
Je mets aux voix l’amendement n° 862.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 133 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1066, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, des durées de fonctionnement, des horamètres
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Défendu : je viens de le présenter.
L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins, les demandes de prélèvements pour cet usage spécifique peuvent être incluses dans les autorisations de prélèvements d’eau pour l’irrigation mentionnées au 6° du II de l’article L. 211-3.
La parole est à M. Alain Duffourg.
Défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1066. En revanche, je considère que l’amendement n° 155 rectifié bis sera satisfait par l’adoption du premier et j’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1066.