Amendement n° 1064 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il s’appuie sur une évaluation de ses impacts socio‑économiques sur l’agriculture et vise à limiter ces impacts de façon strictement nécessaire, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime.
Objet
Le présent amendement prévoit que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) s’appuient sur une évaluation de leurs impacts socio‑économiques sur l’agriculture et visent à limiter ces impacts au strict nécessaire.
Il étend ainsi aux Sdage les dispositions prévues à l’article 6 bis AA du présent projet de loi concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), afin que de telles évaluations soient également réalisées à l’échelle de chaque bassin versant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1064, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il s’appuie sur une évaluation de ses impacts socioéconomiques sur l’agriculture et vise à limiter ces impacts de façon strictement nécessaire, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux s’appuient sur une évaluation générale de leurs répercussions socioéconomiques sur l’agriculture et visent à limiter ces dernières au strict nécessaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement ayant déposé un amendement de suppression de l’article 5 bis AA, nous sommes défavorables à cet amendement. Nous considérons que l’échelon retenu, celui des Sdage, n’est pas pertinent. En outre, nous disposons déjà de telles études dans d’autres types de documents.
Je mets aux voix l’amendement n° 1064.