Amendement n° 1063 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II ter de l’article L. 214‑3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le principe de non‑régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les plans d’eau existants faisant l’objet d’opérations de curage destinées à restaurer leur capacité de stockage initiale, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 214‑2. » ;
Objet
Le présent amendement vise à faciliter les opérations de curage des plans d’eau existants qui ont pour objet de restaurer leur capacité initiale de stockage.
L’accumulation progressive de sédiments réduit la capacité de stockage des ouvrages existants. Le curage de ces retenues permet de retirer ces sédiments accumulés au fond des ouvrages. Il constitue ainsi la première étape, et souvent la plus accessible, pour augmenter le stockage de l’eau et sécuriser l’accès à la ressource.
Toutefois, les opérations de curage sont soumises à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ce qui freine leur réalisation, en particulier lorsqu’elles relèvent du régime de l’autorisation.
Le présent amendement vise à permettre une adaptation de la nomenclature IOTA afin de faciliter les opérations de curage des plans d’eau existants. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif, il précise que le principe de non‑régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne fait pas obstacle à une telle modification de la nomenclature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1063, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II ter de l’article L. 214-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les plans d’eau existants faisant l’objet d’opérations de curage destinées à restaurer leur capacité de stockage initiale, à la modification de la nomenclature mentionnée à l’article L. 214-2. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Avec cet amendement, nous apportons une réponse à la demande formulée tout à l’heure par Franck Montaugé, non pas sur le foie gras, mais sur le curage des plans d’eau. En effet, celui-ci vise à faciliter les opérations de curage des plans d’eau existants, de manière à ce qu’ils soient optimisés et retrouvent leur capacité initiale de stockage.
Si nous voulons favoriser le stockage d’eau, en accord avec l’objectif que nous avons fixé à l’article 5 A, il faut explorer toutes les possibilités, et les plus simples avant les plus difficiles. Or la plus simple des possibilités est la suivante : lorsqu’une réserve, au bout de quarante ans, s’est envasée de près d’un quart, voire de la moitié, on peut facilement enlever la vase qui empêche de mettre de l’eau à la place.
On peut également envisager l’extension des réserves existantes, dont l’acceptabilité sociale est acquise. Je suis à peu près certain que les agrandir de 10 %, 15 %, 20 % ou 25 % n’entraînerait pas de levée de boucliers de la part de la population.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de réaliser des opérations que la réglementation limite aujourd’hui à l’extrême. Au moyen d’une nomenclature et d’une procédure administrative simplifiées, ces retenues pourront retrouver les volumes de stockage qu’elles avaient lors de leur construction, pour un meilleur usage de la ressource.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement considère que la volonté qui sous-tend cet amendement est déjà satisfaite sur le fond. Nous y sommes défavorables, car il n’est pas nécessaire de modifier la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau) pour atteindre l’objectif fixé.
rapporteur. Eh bien, trouvons une rédaction qui permette d’améliorer les possibilités de curage !
ministre. Pourquoi pas ? Nous sommes d’accord sur le fond et nous sommes prêts à en discuter avec vous. En revanche, nous ne souhaitons pas modifier la nomenclature.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Madame la ministre, je saisis la balle au bond : adoptons aujourd’hui l’amendement tel qu’il est rédigé. Par la suite, je me montrerai totalement ouvert à une autre version qui permettra également d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, c’est-à-dire rendre plus simple et plus rapide la procédure visant à rendre aux retenues existantes leurs capacités d’origine. Nous travaillerons à une telle reformulation dans la perspective de la future commission mixte paritaire.
Parfait !
Je mets aux voix l’amendement n° 1063.