Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il est tenu de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande. »
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale pour imposer aux distributeurs de justifier leurs demandes de déflation ou de baisse tarifaire.
L’examen en séance publique à l’Assemblée a en effet supprimer une partie du dispositif, ne préservant que l’obligation pour les distributeurs de justifier les éléments du tarif ou des CGV qu’ils souhaitent soumettre à la négociation sans leur imposer de s’appuyer sur des éléments objectifs, notamment s’agissant des baisses de tarif.
Il s’agit pourtant d’une mesure forte pour rééquilibrer les rapports entre les fournisseurs et les distributeurs.
Le cadre juridique actuel impose au distributeur de motiver par écrit toute contestation des mentions figurant dans les conditions générales de vente transmise par les fournisseurs. Or, les distributeurs demandent aux fournisseurs de justifier leurs demandes de hausses et notamment de MPA comme en atteste les résultats de l’observatoire des négociations commerciales du MRCA. De la même manière les distributeurs doivent demain être dans l’obligation justifier leurs demandes de baisses de tarifs notamment lorsque les demandes de baisses sont déconnectées des réalités économiques.
En effet, dans le cadre des négociations, fournisseurs et distributeurs commencent par négocier le prix 3NET et ensuite y associent des services et des remises pour arriver à ce prix 3NET cible. Or, cette négociation préalable du prix 3NET contribue au développement d’avantage dont la contrepartie n’est pas toujours proportionnée.
Ainsi, obliger à justifier les demandes de baisses de tarif permettrait aux services de la DGCCRF de disposaient d’indices pour constater un avantage sans contrepartie ou une tentative de négocier la matière première agricole.
Dans un souci de cohérence et d’équilibre des relations commerciales, il apparaît donc opportun de compléter cette exigence de justification aux demandes de déflation ou de baisse tarifaire formulées par les distributeurs. En pratique, de telles demandes sont fréquemment déconnectées de la réalité économique des entreprises et se font au détriment des intrants industriels et de la sanctuarisation de la matière première agricole. L’obligation de justification permettrait ainsi de mieux objectiver les demandes de baisse de prix.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M Arnaud, Mme Gacquerre, M. Cambier et Mmes Guhl, Sollogoub, Doineau, Saint-Pé et Perrot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente, il est tenu de fournir des éléments objectifs justifiant cette demande. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Cet amendement vise à obliger le distributeur à justifier ses demandes de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses conditions générales de vente.
Il s’agit de mieux objectiver les demandes de baisse de prix, mais également de permettre aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de disposer d’indices pour constater d’éventuels avantages sans contrepartie ou des tentatives de négocier la matière première agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice Loisier, je comprends tout à fait votre intention, et j’y souscris. Mais la loi prévoit déjà tous les dispositifs nécessaires.
Ici même au Sénat, en 2021, dans le cadre de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Égalim 2), vous avez prévu un dispositif « ligne à ligne ».
Ainsi, chaque avantage que le fournisseur consent au distributeur, ligne par ligne, doit pouvoir être justifié et expliqué, de telle sorte que le juge soit en mesure d’en vérifier le caractère proportionné.
Tous les outils sont là. (Mme Anne-Catherine Loisier le conteste.) Toutefois, il faut s’assurer qu’ils sont bien employés par le juge et par les organes de contrôle. C’est probablement à ce niveau que le défaut se situe.
Il faut le reconnaître, il est rare que les fournisseurs osent venir se plaindre. Nous avons donc en l’espèce un problème non pas d’ordre législatif, mais d’objectivation de la preuve.
Pour ces raisons, il m’est difficile de donner droit à votre demande, qui est satisfaite par la législation en vigueur, même si, je le répète, je comprends votre intention et constate le caractère inopérant de la loi sur ces pratiques, qui peuvent être qualifiées de déloyales.
J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Je maintiendrai mon amendement. En effet, vous savez comment les choses se passent dans la pratique, madame la ministre.
Il est essentiel d’inverser la charge de la preuve, afin que le distributeur apporte la justification des baisses de prix. C’est absolument nécessaire pour rééquilibrer le rapport de force entre les différents acteurs.
Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.