Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Remplacer la référence :
L. 443‑8
par la référence :
L. 441‑4
2° Supprimer les mots :
et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
Objet
Le présent amendement vise à ajuster le périmètre de la prolongation de l’expérimentation prévue à l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille », conformément à la recommandation n° 8 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution.
Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 19 quater limite cette prolongation aux produits relevant de l’article L. 443‑8 du code de commerce, c’est‑à‑dire excluant de nombreux produits alimentaires (vins, spiritueux, fromages AOP, boissons non alcoolisées, huiles, miel etc.). Ainsi, en l’état, l’applicabilité du dispositif est très restreinte au regard du périmètre de la précédente expérimentation.
Une même entreprise pourrait ainsi suspendre ses livraisons ou demander un préavis pour une partie seulement de ses contrats, et non pour les autres produits, ce qui ferait peser une lourde insécurité juridique sur le dispositif.
Ainsi rédigé, l’amendement vise l’article L. 441‑4 du code de commerce et permet de viser les conventions relatives aux produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation et dont la liste est fixée par décret. Elle permet donc de couvrir les produits alimentaires ainsi que les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, tout en excluant les grossistes et tous les acteurs étrangers au secteur de la grande consommation du champ du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 140 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre, M. Cambier et Mmes Guhl, Sollogoub et Housseau.
L’amendement n° 263 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 1086 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
1° Remplacer la référence :
L. 443-8
par la référence :
L. 441-4
2° Supprimer les mots :
et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.
Il s’agit, là aussi, d’ajuster le champ de l’expérimentation Descrozaille, en revenant au périmètre initial du dispositif, tel qu’il avait été défini dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Ce dispositif avait été volontairement élargi à l’ensemble des produits de grande consommation alimentaire, mais aussi aux produits du secteur droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), afin de tenir compte des phénomènes de compensation bien connus qui sont pratiqués par les fournisseurs lors des négociations.
L’intérêt du dispositif d’un dispositif élargi est d’éviter que les mauvaises pratiques ne se reportent d’un secteur à l’autre.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1086.
rapporteur. Il est également défendu.
L’amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Brisson, Burgoa, Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy et Levi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 443-8
par la référence :
L. 441-3
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a réintroduit l’expérimentation Descrozaille, tout en la limitant aux produits de la grande distribution alimentaire.
La commission sollicite le retrait des amendements nos 252 rectifié et 181 rectifié, au profit des amendements identiques nos 263 rectifié, 140 rectifié et 1086, qui visent à élargir le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble des produits de grande consommation.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 357, ainsi que sur le sous-amendement n° 1082.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le sous-amendement n° 1082 est trop restrictif, car il vise à restreindre le périmètre du dispositif aux produits de certaines entreprises, alors que nous voulons couvrir l’intégralité du champ économique. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement sollicite le retrait des autres amendements, au profit du sien propre, non sous-amendé. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Ces amendements ont pour objet de permettre aux fournisseurs de casser leur contrat faute d’accord. S’ils étaient adoptés, ces derniers pourraient cesser de distribuer leurs produits et d’approvisionner les distributeurs. Ils pourraient arrêter de livrer.
Cela déséquilibrerait le rapport de force entre les deux parties, car si elles ne se mettaient pas d’accord, les fournisseurs cesseraient de livrer. Or certains seraient tentés d’abuser de cette faculté. Je songe en particulier aux très grands groupes, qui sont bien plus puissants que bon nombre de distributeurs.
C’est pourquoi je proposais de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros, afin de favoriser les petits industriels, qu’il convient de protéger.
Si nous adoptions ce texte en l’état, nous donnerions la possibilité à de très grands groupes agroalimentaires de provoquer des ruptures d’approvisionnement quand ils le souhaitent.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1082.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 357.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 140 rectifié, 263 rectifié et 1086.