Amendement n° 183 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les projets d’avenir agricole reconnus en application du présent II sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement.
« Par dérogation à la section II du chapitre II du titre II du code de l’environnement, les projets reconnus au titre du présent II emportent la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » ;
Objet
L’article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d’avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants.
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement protège strictement les espèces animales et végétales menacées : leur destruction et celle de leurs habitats sont en principe interdites. L’article L. 411‑2 prévoit toutefois la possibilité d’une dérogation, sous trois conditions cumulatives : l’absence de solution alternative, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, et l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratique contentieuse récente, le principal motif de blocage des projets agricoles structurants.
Le premier levier établit, par renvoi à l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’avenir agricole reconnus. Cette présomption est calquée sur celle prévue par l’article L. 411‑2‑2 du même code, issu de la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025, qui s’applique aux ouvrages de stockage d’eau à finalité agricole. Elle ne dispense pas le porteur de projet des deux autres conditions de la dérogation, qui restent intégralement applicables et garantissent la préservation effective de la biodiversité.
Le second levier renvoie à la possibilité d’une déclaration d’utilité publique, dans les conditions strictement encadrées du code de l’expropriation. Cette possibilité, ouverte à la demande du porteur, permet aux projets nécessitant l’acquisition de foncier ou la réalisation d’infrastructures collectives d’accéder aux outils habituels de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 183 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Brault, L. Vogel, Médevielle, Favreau, Chasseing et Grand, Mme L. Darcos, MM. Capus et Rochette, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, M. Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les projets d’avenir agricole reconnus en application du présent II sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
« Par dérogation à la section II du chapitre II du titre II du code de l’environnement, les projets reconnus au titre du présent II emportent la mise en compatibilité, le cas échéant, du schéma de cohérence territoriale et du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
Cet amendement tend à présumer que les projets d’avenir agricole répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une telle reconnaissance apporterait une stabilité colossale à ces projets, ainsi qu’au pouvoir de dérogation des préfets.
En l’état, ce pouvoir demeure juridiquement fragile et risque d’être attaqué par de nombreuses associations. La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur permettrait donc de sécuriser beaucoup plus fortement les projets concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les amendements identiques nos 272 rectifié et 743, ainsi que l’amendement nos 448 tendent à garantir l’articulation des projets d’avenir agricole avec les documents stratégiques locaux.
L’amendement n° 447 de M. Tissot tend, quant à lui, à assurer la cohérence de la mise en œuvre de ces projets avec les orientations de la Snanc.
Si je partage l’objectif d’assurer une bonne cohérence entre les différentes politiques publiques mises en œuvre à l’échelle des territoires, les dispositifs proposés risqueraient de complexifier inutilement le processus de labellisation, alors même que ces projets ont vocation à répondre à une urgence : préserver et consolider notre souveraineté alimentaire.
Je rappelle par ailleurs que les projets d’avenir agricole seront labellisés par un comité de pilotage coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Ce double pilotage offre déjà de solides garanties : la région est chargée du Sraddet, tandis que le préfet de région assure la cohérence des politiques de l’État conduites à l’échelle régionale. Il permet donc d’apporter la vision transversale nécessaire.
Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.
J’aurai un mot particulier pour l’amendement n° 183 rectifié quater de Vincent Louault, qui prévoit que les projets d’avenir agricole sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur et s’imposent aux documents d’urbanisme locaux.
Cette disposition s’inspire de ce que nous avons voté l’été dernier dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur pour permettre, notamment, la réalisation de retenues d’eau.
Si la possibilité d’élargir cette mesure à d’autres projets mérite d’être étudiée, le régime dérogatoire prévu par cet amendement risque toutefois de ne pas être jugé suffisamment proportionné par le juge.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les auteurs des deux amendements identiques nos 272 rectifié et 743 et des amendements n° 447 et 448 demandent pour l’essentiel que les projets d’avenir agricole soient compatibles avec différents schémas : Sraddet, Sage, Scot, PLU, Snanc…
Entre parenthèses, cela en dit long sur la complexité de notre organisation, que d’aucuns qualifient de suradministration, et sur notre goût immodéré pour les schémas de toute sorte…
En fait, vous demandez que les projets d’avenir agricole respectent la loi ou un document d’orientation nationale comme la Snanc. Or c’est, par construction, le cas. Vos requêtes sont donc satisfaites et je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
L’amendement n° 183 rectifié quater de M. Louault est un peu différent. Au fond, vous souhaitez que ces projets soient présumés d’intérêt général majeur, un peu sur le modèle de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. (M. Vincent Louault acquiesce.) Cela n’est pas possible, monsieur le sénateur.
Je comprends ce que vous voulez faire, mais, comme je viens de le préciser pour les amendements précédents, les projets d’avenir agricole auront l’obligation de respecter les schémas existants, sans qu’il soit possible de les en exonérer au titre d’un intérêt général majeur. L’avis est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 272 rectifié et 743.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 447.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 448.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié quater.