Amendement n° 1052 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer la première occurrence des mots :
ou de l’Espace économique européen
par les mots :
, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre‑mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Objet
Cet amendement a pour objet d’inclure, dans les produits pouvant être servis dans les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, les produits originaires des Pays et territoires d’outre‑mer de l’Union européenne, tels que Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Barthélemy, la Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna, la Nouvelle Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1052 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Remplacer la première occurrence des mots :
ou de l’Espace économique européen
par les mots :
, de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 319.
ministre. Cet amendement vise à garantir que les produits originaires des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne seront bien inclus parmi ceux que pourront servir les restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1052.