Amendement n° 1051 Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, et dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
Objet
Cet amendement vise à retirer de la définition de l’origine européenne le critère de l « ingrédient primaire d’origine européenne, afin de prévenir le risque juridique qu’une telle mesure soit interprétée comme une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative, interdite par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1051 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
, et dont l’ingrédient primaire, défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 318.
ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer la condition d’origine de l’ingrédient primaire pour la préférence européenne en restauration collective. Nous cherchons ainsi à nous assurer de la bonne application du principe de préférence européenne en supprimant l’une des deux conditions cumulatives qui définissent un produit européen.
Cette double condition pourrait en effet conduire à exclure de la commande publique des produits fabriqués dans l’Union européenne et censés bénéficier de la libre circulation des biens. Cela serait contraire au droit européen et nous exposerait à des contentieux.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1051.