Amendement n° 1049 Sénat

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 7° , sont insérés des 7° bis et 7° ter ainsi rédigés :

« 7° bis Ou des produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et conformes aux exigences de l’accord du Cap pour la sécurité des navires de pêche de l’Organisation maritime internationale, de l’accord sur les mesures du ressort de l’État du port de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ayant ratifié la convention 188 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail dans le secteur de la pêche, et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité ;

« 7° ter Ou des produits aquacoles conformes aux exigences de la réglementation européenne et issus d’une démarche collective, et définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est contrôlé ou vérifié par un organisme tiers indépendant accrédité. » ;

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.

ministre. Cet amendement vise à consolider la rédaction de l’alinéa 18 de l’article 4 en traitant spécifiquement des cas de la pêche et de l’aquaculture, secteurs qui sont régis par des corpus juridiques distincts du point de vue de la réglementation européenne.

Sur la forme, nous rappelons ainsi la nécessité, soulignée par la loi Égalim, de valoriser les produits issus de la pêche conformes aux exigences environnementales, à la sécurité des navires de pêche, aux démarches collectives, à la garantie de l’origine, de la traçabilité et de la fraîcheur des produits, dans le respect du contrôle ou de la vérification assurés par un organisme tiers indépendant, qu’il s’agisse de la pêche ou des produits aquacoles.

Sur le fond, nous entendons évidemment valoriser ces formes de pêche et d’aquaculture.