Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4. – Est interdite toute utilisation, pour l’étiquetage, la présentation, la publicité ou la commercialisation de produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de produits de la mer, produits en France, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer dans l’esprit des consommateurs une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine mentionné à l’article L. 640‑2. »
Objet
Amendement de repli à l’amendement n° 16
Cet amendement propose d’interdire l’usage, à des fins commerciales, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer, dans l’esprit des consommateurs, une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), tel que le Label Rouge.
Il vise ainsi à protéger les agriculteurs français contre les pratiques de concurrence déloyale, tout en garantissant une information claire et loyale des consommateurs.
Afin d’assurer sa pleine compatibilité avec le droit de l’Union européenne, le dispositif est limité aux produits et aliments produits en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 47 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Guidez, Gacquerre et Saint-Pé, MM. Folliot, Laugier et Duffourg, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi et Mme Bourguignon.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640-2-1, les mots : « de l’article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-3-4. – Est interdite toute utilisation, pour l’étiquetage, la présentation, la publicité ou la commercialisation de produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de produits de la mer, produits en France, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer dans l’esprit des consommateurs une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine mentionné à l’article L. 640-2. »
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° 16 rectifié ne serait malheureusement pas adopté. Il a le même objectif que ledit amendement, mais vise à protéger juridiquement le terme « label » et à en préserver les engagements.
En revanche, le dispositif est limité aux denrées alimentaires produites en France, afin d’assurer sa pleine compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Sa rédaction plus prudente permet donc de sécuriser juridiquement le dispositif, tout en protégeant les filières françaises engagées dans la démarche Label rouge.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
Les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ne sont pas de simples arguments commerciaux. Ils reposent sur des cahiers des charges, des contrôles et une reconnaissance publique qui permettent aux consommateurs d’identifier clairement ce qu’ils achètent.
Or les mentions visuelles et les références se multiplient, entretenant une ambiguïté avec les signes officiels, sans offrir les mêmes garanties.
Une telle confusion nuit aux consommateurs, mais aussi aux producteurs engagés dans des démarches exigeantes, qui supportent des contraintes de production et de contrôle plus fortes.
Protéger les signes officiels de qualité et d’origine, c’est défendre une part importante de la valeur agricole française. C’est aussi éviter que les opérateurs ne captent indûment la régulation construite par des filières entières.
Cet amendement vise donc à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs, ainsi que l’information claire des consommateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces quatre amendements tendent tous à établir un monopole du Label rouge sur l’usage du mot « label ».
En France, il existe plus de cinquante labels différents. Le Label rouge est déjà bien identifié comme garantie de produits de qualité. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de lui attribuer un tel monopole.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié et 25 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié et 245 rectifié.