Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 » ;
2° La section 1 du chapitre III du tire IV du livre VI est complétée par un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4. – L’utilisation du mot : « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un label rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
Objet
Cet amendement vise à protéger le terme « label » qui est aujourd’hui détourné par de nombreuses marques privées, au détriment des filières de production locales engagées dans la démarche Label Rouge. Le Label Rouge étant un signe officiel français de qualité, propriété de l’État, et existant depuis plus de 60 ans, il est primordial de donner des garanties aux opérateurs engagés dans cette démarche, dans un objectif de valorisation des filières et territoires français, et donc de souveraineté alimentaire.
Aussi, cet amendement propose d’introduire un nouvel article au code rural visant à prohiber l’utilisation du terme « label » pour tous les étiquetages qui ne dépendent par des produits Label Rouge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Guidez, Gacquerre, Saint-Pé et Romagny, MM. Folliot, Laugier et Duffourg, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi et Mme Bourguignon.
L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par MM. Cozic et Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et Cardon, Mme Matray, M. Omar Oili, Mme Bonnefoy et M. Montaugé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640-2-1, les mots : « de l’article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-3-4. – L’utilisation du mot : « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label rouge tels que définis à l’article L. 640-2 du présent code. »
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
Le terme « label » est régulièrement détourné par de nombreuses marques privées pour valoriser leurs produits, alors même qu’il ne renvoie à aucune certification officielle.
Une telle pratique entretient régulièrement une confusion pour le consommateur et affaiblit la portée du Label rouge, qui est pourtant un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) appartenant à l’État depuis plus de soixante ans.
On compte 443 produits qui bénéficient de cette certification. La filière, au chiffre d’affaires de 1,73 milliard d’euros, crée une valeur importante dans nos territoires. Je n’en citerai qu’un seul exemple : la volaille de Licques, dans mon département.
À la demande des pouvoirs publics, les producteurs engagés dans la démarche Label rouge ont renforcé leur cahier des charges, afin d’offrir toujours plus de qualité. Aujourd’hui, il est primordial de leur donner en retour des garanties, pour que leurs efforts ne demeurent pas vains.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans le code rural que le terme « label » ne pourra plus être utilisé sur l’étiquetage de produits ne relevant pas du Label rouge.
Afin de protéger les agriculteurs français, nous proposons également d’interdire l’usage à des fins commerciales de termes, mentions, signes, visuels ou références susceptibles de créer dans l’esprit des consommateurs une confusion avec un Siqo tel que le Label rouge.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.
Cet amendement de M. Thierry Cozic vise à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs, à protéger les consommateurs contre les risques de confusion et à préserver la notoriété des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, au premier rang desquels figure le Label rouge. Il tend ainsi à renforcer l’action de l’État en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 47 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mmes Guidez, Gacquerre et Saint-Pé, MM. Folliot, Laugier et Duffourg, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Haye, Mme de La Provôté, M. Parigi et Mme Bourguignon.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640-2-1, les mots : « de l’article L. 640-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640-2 et L. 643-3-4 » ;
2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-3-4. – Est interdite toute utilisation, pour l’étiquetage, la présentation, la publicité ou la commercialisation de produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de produits de la mer, produits en France, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer dans l’esprit des consommateurs une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine mentionné à l’article L. 640-2. »
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° 16 rectifié ne serait malheureusement pas adopté. Il a le même objectif que ledit amendement, mais vise à protéger juridiquement le terme « label » et à en préserver les engagements.
En revanche, le dispositif est limité aux denrées alimentaires produites en France, afin d’assurer sa pleine compatibilité avec le droit de l’Union européenne. Sa rédaction plus prudente permet donc de sécuriser juridiquement le dispositif, tout en protégeant les filières françaises engagées dans la démarche Label rouge.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
Les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ne sont pas de simples arguments commerciaux. Ils reposent sur des cahiers des charges, des contrôles et une reconnaissance publique qui permettent aux consommateurs d’identifier clairement ce qu’ils achètent.
Or les mentions visuelles et les références se multiplient, entretenant une ambiguïté avec les signes officiels, sans offrir les mêmes garanties.
Une telle confusion nuit aux consommateurs, mais aussi aux producteurs engagés dans des démarches exigeantes, qui supportent des contraintes de production et de contrôle plus fortes.
Protéger les signes officiels de qualité et d’origine, c’est défendre une part importante de la valeur agricole française. C’est aussi éviter que les opérateurs ne captent indûment la régulation construite par des filières entières.
Cet amendement vise donc à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs, ainsi que l’information claire des consommateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces quatre amendements tendent tous à établir un monopole du Label rouge sur l’usage du mot « label ».
En France, il existe plus de cinquante labels différents. Le Label rouge est déjà bien identifié comme garantie de produits de qualité. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de lui attribuer un tel monopole.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié et 25 rectifié bis.