Amendement n° 961 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 961 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 1032 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, MM. Chaize et Burgoa, Mmes Bellamy et Devésa, MM. Pellevat, Sol et Laménie, Mme Gruny et MM. Belin, de Nicolaÿ, Lefèvre et Levi.
L’amendement n° 1036 rectifié ter est présenté par M. Sautarel, Mme Noël, M. Karoutchi, Mme Malet, M. Bacci et Mmes Lassarade, M. Mercier, Gosselin, Ventalon, P. Martin et Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié.
Défendu.
La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour présenter l’amendement n° 947 rectifié bis.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 12. La loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce doit être réalisée à l’échelle nationale.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 961 rectifié.