Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 211‑1 est complété par les mots : « à l’exception des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents, ainsi que des zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques. » ;
2° L’article L. 214‑7 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations hydrauliques ayant pour objet le stockage de l’eau et contribuant à la création de milieux présentant des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides, au sens de l’article L. 214‑3. »
Objet
Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui qualifiées de zones humides. Or, cette qualification bloque toute création de ressource, sans bénéfice écologique démontré. Ces parcelles ne pourraient plus être restaurées et cultivées, ce qui réduirait la surface agricole.
Par ailleurs, les zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques empêchent aujourd’hui les rehausses alors que, sans l’ouvrage initial, ces zones humides n’existeraient pas. Les retenues d’eau proposent des fonctionnalités similaires à des zones humides, cette proposition permettrait de reconnaitre ces caractéristiques humides des retenues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 211-1 est complété par les mots : « à l’exception des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents, ainsi que des zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques. » ;
2° L’article L. 214-7 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations hydrauliques ayant pour objet le stockage de l’eau et contribuant à la création de milieux présentant des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides, au sens de l’article L. 214-3. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui qualifiées de zones humides. Or cette qualification bloque toute création de ressources, sans bénéfice écologique démontré. Ces parcelles risquent de ne plus pouvoir être restaurées et cultivées, ce qui réduirait la surface agricole.
Par ailleurs, les zones humides créées à la suite d’aménagements hydrauliques empêchent les rehausses, alors que, sans l’ouvrage initial, ces zones humides n’existeraient pas.
Les retenues d’eau possèdent des fonctionnalités similaires à celles des zones humides. La proposition que nous formulons permettrait de faire reconnaître cette humidité caractéristique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Si vous me le permettez, monsieur le président, avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je voudrais apporter quelques précisions sur le sujet dont nous venons de débattre. Nous avons trouvé un certain nombre d’informations dont nous souhaitons vous faire part.
La modification de la définition des zones humides sur le fondement des deux critères pédologique et botanique résulte d’un arrêt du Conseil d’État de 2017. Le gouvernement de l’époque s’est retrouvé dans une situation quelque peu embarrassante, car le Conseil l’a alors invité à interpréter les critères législatifs d’identification des zones humides différemment de ce qu’il faisait.
Mais finalement, le retour à une définition reposant sur le caractère alternatif du double critère a bien eu lieu, monsieur Tissot, en l’occurrence, en 2019,…
Voilà !
rapporteur. … à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bignon au projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité.
Cette précision étant apportée, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 158 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié bis.