Amendement n° 239 rect. Sénat

L’amendement n° 514 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées,

En Loire-Atlantique, 99 % des masses d’eau sont en mauvais état. (M. Laurent Duplomb, rapporteur, s’exclame.) Madame la ministre, il reste donc 1 % de zones dites en bon état.

Il faut au minimum rappeler dans la loi que la proportionnalité des prescriptions ne doit pas faire disparaître l’objectif général de restauration des zones humides dégradées.

Les chiffres que j’évoquais précédemment devraient nous conduire à renforcer nos efforts de restauration, et non à introduire une ambiguïté sur leur niveau de protection.

La précision qui serait apportée au travers de cet amendement ne bloquerait pas les projets et ne reviendrait pas sur la logique de proportionnalité introduite à l’article 7. Il s’agit simplement d’ajouter un garde-fou : une zone humide dégradée ne doit pas être considérée comme une zone humide de moindre intérêt.

Dans un contexte de sécheresses plus fréquentes, d’inondations plus violentes et de tensions croissantes sur l’eau, préserver la capacité de restauration de ces milieux humides relève du bon sens écologique autant que de la bonne gestion de la ressource.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 514.

Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 7 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Nous restons résolument opposés à cet article, et chacun voit bien combien la question des zones humides est essentielle pour nos territoires. Toutefois, puisqu’il a été maintenu par notre assemblée, il serait particulièrement préjudiciable pour l’avenir de nos écosystèmes d’en supprimer l’objectif central, celui de restaurer les zones humides dégradées, ou au moins d’en offrir la possibilité.

Ce rappel relève du bon sens et contribue à la bonne compréhension de ce projet de loi. Or la suppression de cet objectif a été opérée en commission par les rapporteurs, lesquels ne cachent pas leur volonté de soustraire les exploitants agricoles à toute obligation réglementaire.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je partage la position de Mme la sénatrice Artigalas et de M. le sénateur Grosvalet et fais miens les arguments qu’ils ont avancés.

Le Gouvernement souhaite, lui aussi, que soit rétablie la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire la réintroduction dans le texte de la prise en compte « de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées ». Cette précision permettrait de garantir que la proportionnalité des exigences de compensation ne compromette pas les efforts de restauration des zones humides. Il s’agit ainsi de concilier les deux objectifs : compenser, tout en veillant à ce que la compensation demeure proportionnée.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

La situation est proprement ubuesque.

Nous venons de classer 30 % de la superficie du territoire français en zone humide. Cela signifie que, lorsqu’un projet de poulailler est envisagé dans une zone humide, ou lorsqu’une commune promeut un projet d’habitat dans une telle zone, il faut compenser !

Or il n’est pas possible de compenser en zone humide, même lorsque celle-ci est très dégradée, car le principe réglementaire est que l’on ne compense pas dans une zone ainsi classée. Il faut donc aller chercher, dans les 70 % du territoire restants qui ne sont pas classés en zone humide, les surfaces nécessaires à cette compensation.

C’est la double peine !

Or qui détient ces surfaces ? Les agriculteurs ! Si le projet porte sur deux hectares, il faudra prélever ces deux hectares sur des terres agricoles pour compenser et créer une nouvelle zone humide.

Franchement, mes chers collègues, pourquoi ne retenir qu’un seul critère pour définir ces zones ? Vous créez de l’oxyde ferreux avec le labour ; il en apparaît aussi lorsque l’eau demeure dans le sol en hiver. Cela ne suffit en aucun cas à caractériser une zone humide !

Vous pouvez consulter les cartes de Cassini, toutes les anciennes cartes, toute l’histoire de France : des zones ont été classées comme humides alors qu’elles ne le sont pas ! Dans mon département, trente hectares de zones industrielles urbanisées sont classés en zone humide. Vous vous rendez compte de la casse ? On doit payer les diagnostics archéologiques, les réseaux, et voilà désormais que les obligations de compensation vont être multipliées par trois ! Voilà où l’on en est dans ce pays !

Je vous demande donc – il faut encore attendre quelques articles – de remettre tout cela en ordre. Nous devons en revenir à l’appréciation du Conseil d’État, telle qu’elle résulte de son arrêt de 2017, qui, se fondant sur un principe simple, avait stabilisé la définition des zones humides autour du caractère cumulatif des deux critères pédologique et botanique.