Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 212‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L. 1111‑1 du même code pour l’exercice de leurs missions. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑8‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L. 1111‑1 du même code pour l’exercice de leurs missions. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent article vise à exclure explicitement le recours à un contrat de concession, au sens du code de la Commande Publique, pour l’exercice des missions de service public d’identification et de traçabilité des animaux confiées aux chambres d’agriculture, tout en précisant qu’elles conservent la possibilité de recourir à un marché public.
Il s’agit de sécuriser juridiquement l’organisation de la mission d’identification et de traçabilité, en évitant toute délégation intégrale de responsabilité à un tiers ; ce qui serait incompatible avec la nature, les exigences et la gouvernance attendues de cette mission de service public.
L’absence d’interdiction explicite ouvre aujourd’hui la possibilité théorique de montages successifs de type : la responsabilité confiée à Chambres d’Agriculture France, la contribution assurée par une chambre territoriale, et la mission est ensuite concédée à un tiers par contrat de concession.
Un tel schéma conduirait à une stratification des responsabilités, rendant la chaîne de responsabilité illisible pour l’État, le pilotage national extrêmement complexe, et la capacité de contrôle de Chambres d’Agriculture France fortement réduite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 258 rectifié est présenté par Mmes Pantel et Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 212-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121-3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L. 1111-1 du même code pour l’exercice de leurs missions. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 212-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121-3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L. 1111-1 du même code pour l’exercice de leurs missions. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 110 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de Guylène Pantel.
L’identification et la traçabilité animales sont des missions sensibles. Elles touchent à la sécurité sanitaire, au suivi des cheptels et à la gestion des crises, ainsi qu’à la confiance dans nos filières.
Ces missions sont aujourd’hui confiées aux chambres d’agriculture. Il faut éviter qu’elles puissent être intégralement déléguées à un tiers par le biais d’un contrat de concession, au risque de diluer la chaîne de responsabilités, en tout cas de la rendre illisible.
L’adoption de cet amendement ne bloque pas le recours à des marchés publics pour des prestations techniques. En revanche, des limites seront fixées : la responsabilité de cette mission de service public ne doit pas être abandonnée par concession.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Sur cet amendement, la commission hésite entre donner un avis de sagesse et demander l’avis du Gouvernement. Il s’agit en effet d’un sujet particulier.
Aujourd’hui, les chambres d’agriculture ont démontré leur capacité à exercer leurs missions d’identification et de traçabilité des animaux dans notre pays. Ce sujet n’est pas nouveau. Il est vrai qu’on ne leur a pas toujours accordé les moyens suffisants pour qu’elles puissent exercer ces missions encore mieux. L’avantage de cette ordonnance, c’est aussi de pouvoir le faire.
Revenir sur ce principe pour passer à un contrat de concession semble à rebours de ce que l’on a toujours fait. En effet, cela revient à une forme de partenariat, même si c’est un marché public.
Par ailleurs, sur le plan technique, cet amendement présente toutefois une certaine fragilité juridique. C’est la raison pour laquelle, je le redis, j’hésite entre suivre l’avis du Gouvernement et m’en remettre à la sagesse du Sénat. Je préférerais donc entendre Mme la ministre avant d’arrêter ma position.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement tend à interdire aux chambres d’agriculture de recourir à des contrats de concession pour les missions d’identification et de traçabilité des animaux, tout en autorisant les marchés publics.
Je comprends la volonté d’encadrer les missions exercées par les chambres d’agriculture. Pour piloter son réseau, Chambres d’agriculture France peut d’ailleurs s’appuyer sur de nombreux leviers : définition des normes d’intervention, réalisation d’audits, fixation des orientations stratégiques du réseau ou encore mise en œuvre de sa stratégie informatique.
Ces missions appellent effectivement un encadrement strict. Tel est précisément l’objet du 2° de l’article 15, qui précise les missions des chambres d’agriculture en matière de collecte et de traitement des données.
Pour autant, leur interdire tout recours à un contrat de concession pour accomplir une mission qui leur a été confiée me paraît excessif. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame la ministre, le contrat de concession ne sera pas passé par les chambres d’agriculture. Bien au contraire ! Il empêcherait que les chambres exercent les missions visées.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
Sagesse positive ou négative ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.