Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux céréales, aux oléagineux et aux protéagineux figurant dans les parties I et XXIV de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Objet
Le présent amendement vise à exclure la filière grandes cultures de l’expérimentation des tunnels de prix.
En effet, les tunnels de prix contreviennent au bon fonctionnement commercial des grandes cultures. La spécificité de ces marchés est que leurs prix se forment d’abord sur les marchés à terme. Or ces marchés à terme sont globalisés et standardisés, ce qui permet à n’importe quel opérateur du monde entier de voir ses transactions sécurisées, sa qualité garantie, et son risque de contrepartie neutralisé.
C’est la raison pour laquelle les marchés à terme font partie intégrante des usages commerciaux des grandes cultures depuis plusieurs décennies. Instaurer des tunnels de prix sur les grandes cultures reviendrait à interférer avec la libre formation des prix, et s’attaquerait aux fondements mêmes du commerce agricole. En créant artificiellement un régime d’exception pour les grandes cultures françaises ; ce dispositif franco‑français exclurait nos productions du marché mondial, et in fine pénaliserait les acteurs de la filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux céréales, aux oléagineux et aux protéagineux figurant dans les parties I et XXIV de l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. » ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié quinquies.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié.