Amendement n° 255 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux critères et modalités de détermination du prix ne sont pas applicables aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666‑1 et L. 667‑2 du présent code. » ;
Objet
Cet amendement propose d’exempter les collecteurs des dispositions de l’article L. 621‑24‑III‑1° du code rural et de la pêche maritime.
Dans un contexte de marchés agricoles mondialisés, les prix des céréales et des graines oléo protéagineuses sont déterminés à l’échelle internationale par le jeu de l’offre et de la demande, et non en fonction des seuls coûts de production locaux.
Dans ce cadre, les outils contractuels développés par les collecteurs, dont les négoces agricoles, constituent des leviers essentiels pour sécuriser le revenu des agriculteurs, en leur apportant souplesse et visibilité dans la commercialisation de leurs productions.
Or, l’application des dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural relatives aux modalités de détermination du prix, notamment l’obligation d’intégrer des indicateurs de coûts de production, apparaît déconnectée du fonctionnement réel des marchés des grains. Elle fragilise juridiquement des contrats pourtant largement utilisés et utiles aux producteurs.
La présente proposition vise donc à sécuriser ces pratiques, et à redonner de la liberté contractuelle aux agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Gold et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux critères et modalités de détermination du prix ne sont pas applicables aux contrats conclus par les collecteurs mentionnés aux articles L. 666-1 et L. 667-2 du présent code. » ;
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié quinquies.
Défendu !
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.