Amendement n° 846 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie d’une part la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers non économiques (qui passeraient de 20% à 10%) et d’autre part l’exercice de la tutelle des agences de l’eau.
Les Comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites.
La répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les différents usagers économiques et non économiques. La loi Biodiversité de 2016 était d'ores et déjà venu renforcer la part des usagers non économiques, en assurant qu'ils représentent la moitié du collège des usagers.
Il reste par ailleurs légitime que les usagers non économiques puissent être correctement représentés également dans les comités de bassin.
La modification des équilibres actuel n'est donc ni nécessaire ni souhaitable. Le présent amendement vise donc à rétablir l’équilibre actuel dans les comités de bassin, à savoir 20% de représentants d’usagers économiques et 20% de représentants d’usagers non économiques.
Par ailleurs, s’agissant de la tutelle des Agences de l’eau, prévoir une co-tutelle du Ministère de l’agriculture sur les agences de l’eau n’est pas opportun. Les Agences de l’eau agissent au bénéfice de la préservation de la ressource en eau, en lien (redevances et/ou aides financières) avec un ensemble large de bénéficiaires, qui dépasse largement les seuls agriculteurs. Aussi, élargir les ministères de tutelle des agences de l’eau n’aurait de sens que si ces dernières étaient sous co-tutelle de l’ensemble des ministères concernés par les sujets en lien avec les usages de l’eau (industrie, agriculture, santé, collectivités locales…). Cela serait inopérant.
Il peut par ailleurs être souligné que les Préfets coordonnateurs de bassin, présidant les conseils d’administration des agences, veillent de par leur rôle interministériel, à l’équilibre des différentes politiques publiques à l’échelle du bassin.
Il convient donc d’en rester à la tutelle par le ministère chargé de l’environnement des agences de l’eau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 846 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 860 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 994 rectifié est présenté par M. Séné, Mme Schalck, MM. Kern, Bacci, Belin et Burgoa, Mme Canayer et MM. Khalifé, Klinger, Margueritte et Sol.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 492.
Madame la présidente de la commission des affaires économiques, ayant bien entendu votre appel, je vous réponds ceci : d’accord pour être concis, mais à condition d’être précis !
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis dans sa version introduite en commission, ici, au Sénat, article qui nous semble particulièrement préoccupant, pour deux raisons principales.
D’une part, il est proposé de modifier la composition des comités de bassin. Aujourd’hui, les acteurs économiques et les acteurs non économiques y sont représentés à hauteur de 20 % chacun. Les rapporteurs proposent de rehausser le poids des acteurs économiques et de minorer par conséquent celui des acteurs non économiques, dans une logique davantage centrée sur les besoins des irrigants et autres industriels. Nous souhaitons en rester à l’équilibre actuel.
D’autre part, il est envisagé de placer les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, alors qu’elles sont aujourd’hui sous la tutelle du seul ministère de la transition écologique. Cela aboutirait à un partage de la décision non seulement entre deux ministères, mais surtout entre deux conceptions : d’un côté, un usage économique ; de l’autre, une gestion de la ressource d’un point de vue environnemental. Nous ne sommes pas favorables à un tel changement et souhaitons réaffirmer la primauté des questions environnementales et écologiques lorsqu’il s’agit de traiter de la ressource en eau.
Tel est le sens de notre amendement.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 716.
Nous considérons également qu’une modification des équilibres dans la représentativité des instances de la gestion de l’eau risquerait de créer des conflits nouveaux ou de susciter des incompréhensions. Nous proposons donc la suppression de l’article 5 bis.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 846 rectifié.