Amendement n° 844 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une société entièrement détenue par des collectivités locales et leurs groupements
Objet
Le présent amendement clarifie l’articulation entre les nouvelles prérogatives de la SAFER et les initiatives locales en faveur de l’installation agricole.
Si le projet de loi sécurise déjà les locations directement consenties par les communes (point 2° du III), il laisse planer un doute sur les montages juridiques alternatifs (SEM, SPL), pourtant fréquemment utilisés par les élus pour contourner la pression foncière, notamment dans le Rhône. Or, ces structures, contrôlées par les collectivités, poursuivent le même objectif d’intérêt général : permettre l’accès au foncier pour les jeunes agriculteurs.
En excluant explicitement ces montages du champ du droit d’opposition, l’amendement préserve la marge de manœuvre des maires et de leurs groupements, sans affaiblir la protection des terres agricoles. Il évite ainsi que des contrôles administratifs supplémentaires ne viennent freiner des projets locaux vertueux, tout en restant fidèle à l’esprit du texte : sécuriser l’installation des nouvelles générations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une société entièrement détenue par des collectivités locales et leurs groupements
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cet amendement de M. Bernard Fialaire a pour objet d’éviter que les nouvelles prérogatives des Safer ne freinent des projets locaux visant un objectif d’installation agricole.
Dans de nombreux territoires, les communes et intercommunalités ne passent pas toujours par des outils juridiques simples. Elles utilisent des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte, des structures publiques ou parapubliques, parfois des fondations pour acquérir ou porter du foncier agricole. Ces montages ne constituent pas des contournements, ils sont souvent la seule manière, pour des élus locaux, de résister à la pression foncière, d’installer de jeunes agriculteurs, de maintenir une agriculture de proximité ou de structurer des projets alimentaires territoriaux.
Il serait donc paradoxal qu’un texte censé protéger l’agriculture complique des initiatives publiques locales qui vont exactement dans ce sens. Notre amendement clarifie les choses : lorsque le projet est porté par une structure ayant une mission d’intérêt général agricole, il ne doit pas être inutilement exposé au droit d’opposition.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 844 rectifié.