Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
alimentaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
composées à 95 % au moins d’un ou plusieurs produits agricoles répondant à la condition prévue au 3° ; »
Objet
Cet amendement a pour objectif de préserver les débouchés des filières bénéficiant de Signes Officiels de Qualité et de l’Origine (SIQO), notamment celle de l’IGP « Pruneau d’Agen », dans le cadre de leurs approvisionnements destinés à la restauration collective.
L’article 4 du projet de loi propose d’élargir les quotas prévus par la loi EGalim aux denrées alimentaires relevant d’une première transformation des produits. Mais cette notion de « première transformation » n’est définie avec précision par aucun texte, qu’il soit de nature réglementaire française ou européenne.
Ce flou juridique expose les producteurs à une incertitude.
Un produit tel que la purée de pruneaux pourtant élaboré quasi intégralement à partir de fruits de qualité pourrait se voir reclassé en « seconde transformation » lors d’un contrôle. Une telle requalification aurait pour effet d’exclure immédiatement ces produits du champ de la restauration collective, privant la filière d’un débouché économique essentiel. Ces produits transformés représentent 9 % des ventes de la filière.
Pour remédier à cette difficulté et assurer la pleine portée du dispositif, l’amendement que nous portons propose de retirer la référence évoquant la notion de « première transformation ». Il y substitue un critère clair, objectif et vérifiable. La denrée devra être composée à au moins 95 % de produits agricoles satisfaisant aux exigences SIQO, indépendamment du degré de transformation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
alimentaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
composées à 95 % au moins d’un ou plusieurs produits agricoles répondant à la condition prévue au 3° ; »
La parole est à M. Michel Masset.
Cet amendement vise à sécuriser l’inclusion, au titre des objectifs Égalim, des denrées transformées composées très majoritairement de produits agricoles sous signe officiel de qualité.
La notion de « première transformation » pose un problème très concret : elle n’est pas suffisamment définie. Pour certaines filières, cette incertitude peut avoir des conséquences économiques importantes. Prenons l’exemple du pruneau d’Agen : une purée de pruneaux composée presque intégralement de fruits sous signe de qualité pourrait être exclue des objectifs Égalim s’il était considéré qu’elle relève d’une transformation trop avancée. Ce serait absurde, pour les producteurs comme pour les acheteurs publics.
Cet amendement vise donc à remplacer une notion floue par un critère simple : pourraient être incluses les denrées comportant au moins 95 % de produits agricoles répondant aux exigences des Siqo. Ce serait plus clair, plus contrôlable et plus sécurisant pour les filières concernées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement « pruneau d’Agen » est séduisant, mais il nous a paru nécessaire de solliciter l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons élargi le champ des produits éligibles à ceux qui ont subi une première transformation, ce qui constituait déjà une progression par rapport à la réglementation existante. Par exemple, des carottes sous Label rouge servies sans transformation entraient dans le champ ; en revanche, râpées, elles n’y entraient plus. Cela n’a aucun sens ! Voilà pourquoi nous avons intégré la première transformation.
À l’évidence, si l’amendement de M. Masset devait être retenu, les produits ayant subi une seconde transformation seraient englobés. J’adorerais pouvoir y consentir pour la purée de pruneaux d’Agen, mais quelles conséquences pourrait avoir l’inclusion de l’ensemble des denrées ayant subi une seconde transformation ? En l’absence d’évaluation de la mesure, je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.
Je peux toutefois prendre devant vous un engagement : d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire sur ce texte, nous examinerons ces éventuelles conséquences pour déterminer s’il existe un chemin qui nous permette à la fois de préserver le caractère durable et de qualité des denrées englobées, tout en satisfaisant la demande concernant des produits à double transformation comme la purée de pruneaux d’Agen, production à laquelle chacun d’entre nous est évidemment extrêmement attaché.
Au bénéfice de ces observations, l’avis est défavorable.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié.