Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 6, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier lorsque ce déficit résulte de l’interdiction d’une substance active phytopharmaceutique
Objet
L’article 1er du projet de loi traduit opérationnellement et territorialement le résultat des conférences de la souveraineté alimentaire en prévoyant la mise en place de « projets d’avenir agricole ». La commission des affaires économiques du Sénat a recentré les projets d’avenir agricole sur leur finalité première de souveraineté alimentaire, en prévoyant qu’ils ciblent prioritairement les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié.
Or, ce déficit structurel des filières résulte en partie des ambitions françaises en matière de réduction des pesticides, la nécessité de soutenir les producteurs qui subissent ces décisions qui bénéficient à tous est donc un impératif.
Par exemple, la filière française de la noisette traverse une crise sans précédent : les producteurs alertent sur le fait que plus aucune molécule ne disposera d’autorisation de mise sur le marché en France sur la culture du noisetier, les pistes alternatives (parasitoïdes notamment) n’étant pas déployables à grande échelle. La France demeure l’un des seuls pays de l’Union européenne à interdire l’acétamipride, alors que cette substance reste homologuée à l’échelle européenne, créant une distorsion de concurrence directe avec les noisettes importées.
Après deux campagnes désastreuses, les ravageurs notamment les punaises diaboliques et le balanin ont provoqué une chute sévère des rendements. La coopérative Unicoque, qui regroupe l’essentiel de la production nationale, a vu sa récolte tomber à environ 6 500 tonnes pour un potentiel de 13 000 tonnes, soit près de 50 % de pertes, avec un taux de 30 % de noisettes impropres à la consommation.
Le présent amendement vise donc à orienter particulièrement l’identification des filières qui connaissent un déficit structurel vers celles dont ce déficit résulte de l’interdiction d’une substance active phytopharmaceutique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/06/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’examen de l’amendement n° 292 rectifié.
L’amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Masset et Cabanel et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, cinquième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en particulier lorsque ce déficit résulte de l’interdiction d’une substance active phytopharmaceutique
La parole est à M. Michel Masset.
Cet amendement vise à orienter prioritairement les projets d’avenir agricole vers les filières dont le déficit structurel résulte de l’interdiction d’une substance active phytopharmaceutique.
Certaines filières connaissent aujourd’hui un déficit structurel, parce qu’elles ont perdu des solutions de protection des cultures sans disposer de substitut réellement opérationnel, alors même que leurs concurrents européens ou internationaux continuent d’utiliser des substances interdites en France. Il s’est donc agi d’une décision sans solution de remplacement.
La filière noisette en est un exemple parlant. Je pense évidemment à Unicoque. Face au balanin ou à la punaise diabolique, les producteurs se retrouvent dans une impasse technique, avec des pertes de rendement considérables.
L’idée n’est évidemment pas de remettre en cause les objectifs de transition et de réduction de pesticides. Cet amendement tend simplement à s’attaquer aux conséquences de l’interdiction.
Lorsqu’une décision publique prive une filière d’un moyen de production, il faut prévoir l’accompagnement correspondant. Il me semble que la solidarité nationale doit soutenir ceux qui pâtissent d’une décision destinée à profiter à tous.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Je souhaite – je l’ai déjà indiqué – que la rédaction de l’article 1er permette de couvrir un champ assez large. Cela étant, le sujet que soulèvent les auteurs de cet amendement sera abordé lors de l’examen de l’article 2.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Monsieur Masset, l’amendement n° 292 rectifié est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.