Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Conformément à l’article L1321‑2 du code de la santé publique, « à l’intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci‑dessus mentionnés ». De nombreux arrêtés de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine prévoient ainsi de telles mesures de réglementation de ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » ou a minima d’informer la personne responsable de la production d’eau de tels projets. Or, le préfet peut encadrer ces « installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts » uniquement dans la zone la plus contributive aux pollutions.
Ainsi, la suppression du périmètre de protection éloignée dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement est arrêtée, entrainera alors celles de ces mesures de protection ou a minima d’information de la personne responsable de la production d’eau.
La suppression du périmètre de protection éloignée et par conséquent des mesures de protection et/ou d’information engendrerait l’augmentation du risque de dégradation de la qualité de l’eau destinée à la production d’eau destinée à la consommation humaine. Cette régression en matière de protection des captages d’eau potable n’est pas acceptable.
Le présent amendement vise donc à maintenir les périmètres de protection éloignée, même lorsqu’une aire d’alimentation des captages a été délimitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 291 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 636 rectifié est présenté par MM. Gillé, Ros et Uzenat, Mmes S. Robert et Carlotti, MM. Redon-Sarrazy et Pla, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Harribey et MM. P. Joly, Temal et Fagnen.
L’amendement n° 808 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.
La suppression automatique du périmètre de protection éloignée, dès lors que l’aire d’alimentation des captages associée au point de prélèvement est arrêtée, serait une régression.
Le nouvel outil ne couvre pas nécessairement les mêmes situations ni les mêmes mesures d’information ou de prévention. Dans de nombreux territoires, ces périmètres ne sont pas seulement théoriques : ils servent à informer les responsables de la production d’eau et à prévenir les risques de dégradation.
Cet amendement vise donc à maintenir les périmètres de protection éloignée même lorsqu’une aire d’alimentation de captage a été délimitée.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° 636 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président !
L’amendement n° 808 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 788 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. – À compter du 1er janvier 2030, dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article L. 1321-2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. » ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
Il est temps d’arrêter de tergiverser à propos des périmètres de protection rapprochée et d’interdire les produits phytosanitaires dans lesdits périmètres à partir du 1er janvier 2030.
Sur ce sujet, le débat est hallucinant !
Des villes comme Munich ont tout simplement acheté la totalité des aires de captage qui servent à l’alimentation de la ville en eau potable ; évidemment, des cultures biologiques sont développées dans ces zones. Aujourd’hui, la distribution de l’eau coûte beaucoup moins cher à la municipalité qu’avant l’acquisition de l’ensemble de ces territoires.
Les décisions que vous êtes en train de prendre auront pour conséquence d’obliger les collectivités territoriales à se saisir en direct d’une situation extrêmement dégradée, et ce sans le soutien de l’État du fait du blocage de certains au Parlement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 291 rectifié et 636 rectifié.