Amendement n° 283 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article inverse les fondements de la planification de l’eau en imposant que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient révisés pour s’adapter aux projets de stockage définis dans le cadre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, les SAGE sont des outils structurants de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui, en compatibilité avec les orientations des SDAGE, fixent à l’échelle locale les objectifs et règles en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), ils résultent d’un processus démocratique associant collectivités, usagers et acteurs économiques.

L’obligation de réviser les SAGE pour intégrer des projets arrêtés dans les PTGE, ainsi que la possibilité offerte au préfet coordonnateur de bassin de déroger à leurs règles en cas de défaut de révision du document, portent ainsi atteinte à cette hiérarchie des normes et à l’intégrité de la planification locale de l’eau. En outre, le SAGE est établi sur un périmètre hydrographique cohérent et les règles qu’il institue permettent d’assurer un partage équitable de l’eau entre l’ensemble des usagers tout au long du bassin. Un PTGE ne concernant qu’une partie du périmètre du SAGE doit intégrer ces enjeux pour que les usagers situés à l’aval, y compris agricoles, ne soient pas pénalisés. Elle affaiblit également la portée des travaux de concertation conduits dans le cadre des CLE.

Le fait d’accorder un délai minimal douze mois à compter de l’approbation du projet de territoire pour modifier le SAGE ne résout en rien cette problématique d’atteinte à la hiérarchie des normes.

Par ailleurs, le dispositif proposé raisonne essentiellement en termes de volumes prélevables, sans intégrer suffisamment les enjeux de qualité de l’eau et de bon fonctionnement des milieux aquatiques. Or, la multiplication des ouvrages de stockage peut modifier les écoulements naturels et ainsi concentrer voire aggraver certaines pollutions. Les projets de stockage d’eau sont en outre susceptibles d’affecter les nappes souterraines, ce que les SAGE, majoritairement centrés sur les eaux de surface, appréhendent encore très imparfaitement. La question des stockages doit donc être appréhendée dans une vision plus large que celle du SAGE lorsque celui‑ci est un SAGE « surfacique ». L’intégration « directe » des projets de stockage arrêtés dans les PTGE ne parait pas suffisamment protectrice de point de vue de l’équilibre de la ressource.