Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme prévu à l’article 5 permettant au préfet de maintenir provisoirement des prélèvements d’eau agricoles après l’annulation juridictionnelle d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation, un OUGC.
Concrètement, l’article 5 prévoit que, lorsqu’une autorisation de prélèvement accordée à un OUGC est annulée par le juge, l’administration puisse malgré tout autoriser, à titre provisoire et pour une durée limitée, la poursuite des prélèvements, dans l’attente d’une nouvelle autorisation. L’idée défendue par le texte est d’éviter une rupture brutale d’accès à l’eau pour les irrigants, notamment lorsque l’annulation résulte d’un vice pouvant être corrigé.
La critique dénoncée par cet amendement repose sur trois arguments. D’abord, un argument d’État de droit : une autorisation annulée ne devrait pas pouvoir produire des effets prolongés par simple décision administrative. Ensuite, un argument environnemental : si le juge a annulé l’autorisation, c’est potentiellement parce que les prélèvements n’étaient pas suffisamment compatibles avec l’état de la ressource, les milieux aquatiques ou les autres usages. Enfin, un argument de gouvernance locale de l’eau : les collectivités, responsables notamment de l’eau potable, de l’assainissement et parfois de la GEMAPI, peuvent craindre que ce mécanisme donne une priorité excessive aux prélèvements agricoles au détriment des équilibres locaux.
Cet amendement cherche ainsi à supprimer une soupape de continuité pour les prélèvements agricoles, au nom du respect des décisions de justice, de la sécurité juridique et de la gestion équilibrée de la ressource.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 62 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 278 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 488 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 744 est présenté par M. Lahellec, Mme Margaté, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 759 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 806 rectifié est présenté par Mme Schillinger et M. Iacovelli.
L’amendement n° 938 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac et Canayer, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Antoine, MM. H. Leroy et Laugier, Mme Billon, M. de Nicolaÿ et Mme Dumont.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié.
Aux termes du présent article 5, le préfet pourrait maintenir provisoirement des prélèvements agricoles après l’annulation par le juge d’une autorisation unique de prélèvement.
Nous comprenons l’objectif : éviter une rupture brutale pour les irrigants. Toutefois, le mécanisme pose un problème quant au respect de l’État de droit. Lorsqu’une autorisation a été annulée par la justice, l’administration ne peut pas donner le sentiment qu’elle en prolonge les effets par une nouvelle décision provisoire.
La difficulté est aussi environnementale. Si le juge a annulé l’autorisation, c’est potentiellement parce que les prélèvements n’étaient pas suffisamment encadrés au regard de l’état de la ressource ou des milieux.
Nous proposons donc de supprimer ce mécanisme au nom du respect du juge, de la sécurité juridique et d’une gestion équilibrée de l’eau.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 488.
Cet amendement vise également à supprimer les alinéas 10 et 11 du présent article, qui permettent aux préfets, en cas d’annulation par un juge d’une autorisation unique de prélèvement, de délivrer une autorisation provisoire afin d’encadrer les prélèvements et d’assurer la continuité de l’activité agricole, et ce jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation et pour une durée maximale de cinq ans.
Si cette disposition nous semble extrêmement symbolique de l’esprit général de ce texte, ne nous y méprenons pas : sur le fond, la mesure est loin d’être symbolique. Il est tout à fait excessif de permettre au préfet d’outrepasser ainsi la décision d’un juge administratif ; c’est même stupéfiant !
Il revient en effet au juge et non au préfet de moduler dans le temps les effets de ses décisions et de prévoir des mesures transitoires, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation.
Cette disposition s’inscrit dans une dynamique, que nous déplorons, de recentralisation des pouvoirs dans les mains du représentant de l’État. Nous ne remettons pas en cause les capacités des préfets, mais ceux-ci se heurteront forcément à la pression et à l’opposition frontale des irrigants, auxquelles il leur sera difficile de s’opposer. Ils se trouveront donc dans une position délicate.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 744.
Mon amendement, identique aux précédents, a été très bien défendu par les orateurs précédents. Nous proposons simplement de garantir un respect effectif des décisions de justice.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 759.
Le terme « stupéfiant » a été employé à juste titre par Jean-Claude Tissot. Sérieusement, mes chers collègues, pensez-vous vraiment que c’est ainsi que l’on peut construire un État de droit ? Êtes-vous prêts, pour l’intérêt de quelques-uns, à fragiliser à ce point tout le système qui fait fonctionner notre République ?
Chacun respecte évidemment le préfet, qui reçoit des ordres de l’État, mais cette mesure le place en opposition avec le juge administratif, mais aussi, probablement, avec les élus locaux si jamais survient une situation de tension.
Le corps préfectoral, quand bien même il est, à l’évidence, totalement neutre, se montre lui-même extrêmement hostile à cette mesure quand ses représentants ont l’occasion de s’exprimer. En effet, vous allez placer les préfets dans une position ingérable. Mais c’est bien ce que vous faites de manière générale : vous êtes en train de créer un système ingérable !
L’amendement n° 806 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 938 rectifié.
Défendu !
L’amendement n° 152 rectifié bis n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 805 rectifié.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 489 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 858 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 924 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° 489.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. En effet, il vise à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans, adopté par notre commission des affaires économiques, de la période durant laquelle l’autorité administrative pourra autoriser la poursuite d’un prélèvement en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle.
Nous estimons que cinq ans constitue une durée bien trop longue ; cela aurait pour conséquence, dans les faits, de rendre quasi caduque une décision rendue par la justice administrative. Si une annulation peut être contournée pendant cinq longues années, ce n’est pas une annulation ! Nous souhaitons donc, a minima, revenir à la rédaction antérieure, aux termes de laquelle cette autorisation provisoire ne pourrait être octroyée que pour une durée de deux ans.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 858.
ministre. Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 924 rectifié.
Défendu également.
L’amendement n° 490, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation de poursuite des prélèvements ne doit pas porter atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211-1.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
Il s’agit d’un nouvel amendement de repli par rapport à l’amendement n° 488. Nous proposons d’inscrire dans la loi que l’autorisation de poursuite des prélèvements délivrée par l’autorité administrative ne saurait porter atteinte à l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de l’eau. Une telle précision n’est pas particulièrement osée ; elle est même, de notre point de vue, tout à fait logique, sensée et utile. Elle contribuerait enfin à un objectif de gestion équilibrée de la ressource.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la disposition, d’origine gouvernementale, permettant au préfet de délivrer une autorisation provisoire.
Les amendements identiques nos 489, 858 et 924 rectifié tendent pour leur part à revenir sur l’allongement de deux à cinq ans de la durée de validité de cette autorisation. Comme toujours, on veut limiter et entraver ! La commission a choisi le chemin exactement inverse ; son avis est par conséquent défavorable.
Enfin, l’amendement n° 490 étant satisfait, l’avis est également défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité offerte au préfet de délivrer une autorisation de prélèvement provisoire à la suite d’une annulation par le juge. En effet, nous avons besoin de sécuriser les agriculteurs.
Nous vous invitons plutôt, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter l’amendement n° 858 du Gouvernement, ainsi que les amendements nos 489 et 924 rectifié qui lui sont identiques, pour revenir à une autorisation de deux ans plutôt que cinq. Sur le fond, nous ne pouvons accepter ce délai de cinq ans, qui revient à contourner l’office du juge et, surtout, plonge les agriculteurs dans l’incertitude juridique, puisque nous savons que ces arrêtés préfectoraux seront souvent cassés.
Enfin, concernant l’amendement n° 490, nous considérons que la demande est pertinente, mais déjà satisfaite : avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 278 rectifié, 488, 744, 759 et 938 rectifié.