Amendement n° 252 rect. Sénat

I. – Alinéa 1

1° Remplacer la référence :

L. 443-8

par la référence :

L. 441-3

2° Supprimer les mots :

et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie

II. – Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fournisseur peut conditionner l’application du préavis à un accord écrit et préalable sur sa durée et sur le prix applicable pendant cette période, lequel doit tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Cet article prolonge utilement le dispositif issu de la loi Descrozaille, mais le périmètre retenu demeure trop étroit : il ne concerne que les produits relevant du cadre instauré par les lois Égalim et exclut toute une série de produits alimentaires, comme les huiles, certaines boissons non alcoolisées, les spiritueux, les céréales, certains fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou encore d’autres produits transformés, qui font pourtant l’objet de négociations commerciales avec la grande distribution.

Cette différence de traitement est difficilement justifiable. Elle crée même des situations absurdes : certaines boissons alcoolisées entreraient dans le dispositif, tandis que d’autres, comme les vins ou spiritueux, en seraient exclues, alors que leur distribution est soumise aux mêmes tensions commerciales.

Nous proposons donc une règle plus lisible, qui consiste à appliquer le dispositif à l’ensemble des produits alimentaires, afin de garantir un cadre cohérent, équitable et sécurisé pour tous les fournisseurs, lorsque les négociations commerciales n’aboutissent pas.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 140 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Bleunven et Fargeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre, M. Cambier et Mmes Guhl, Sollogoub et Housseau.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L’amendement n° 1086 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

1° Remplacer la référence :

L. 443-8

par la référence :

L. 441-4

2° Supprimer les mots :

et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

Il s’agit, là aussi, d’ajuster le champ de l’expérimentation Descrozaille, en revenant au périmètre initial du dispositif, tel qu’il avait été défini dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Ce dispositif avait été volontairement élargi à l’ensemble des produits de grande consommation alimentaire, mais aussi aux produits du secteur droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), afin de tenir compte des phénomènes de compensation bien connus qui sont pratiqués par les fournisseurs lors des négociations.

L’intérêt du dispositif d’un dispositif élargi est d’éviter que les mauvaises pratiques ne se reportent d’un secteur à l’autre.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1086.

rapporteur. Il est également défendu.

L’amendement n° 181 rectifié, présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Brisson, Burgoa, Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy et Levi et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 443-8

par la référence :

L. 441-3

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission a réintroduit l’expérimentation Descrozaille, tout en la limitant aux produits de la grande distribution alimentaire.

Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 357, ainsi que sur le sous-amendement n° 1082.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le sous-amendement n° 1082 est trop restrictif, car il vise à restreindre le périmètre du dispositif aux produits de certaines entreprises, alors que nous voulons couvrir l’intégralité du champ économique. J’émets donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Par ailleurs, le Gouvernement sollicite le retrait des autres amendements, au profit du sien propre, non sous-amendé. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Ces amendements ont pour objet de permettre aux fournisseurs de casser leur contrat faute d’accord. S’ils étaient adoptés, ces derniers pourraient cesser de distribuer leurs produits et d’approvisionner les distributeurs. Ils pourraient arrêter de livrer.

Cela déséquilibrerait le rapport de force entre les deux parties, car si elles ne se mettaient pas d’accord, les fournisseurs cesseraient de livrer. Or certains seraient tentés d’abuser de cette faculté. Je songe en particulier aux très grands groupes, qui sont bien plus puissants que bon nombre de distributeurs.

C’est pourquoi je proposais de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros, afin de favoriser les petits industriels, qu’il convient de protéger.

Si nous adoptions ce texte en l’état, nous donnerions la possibilité à de très grands groupes agroalimentaires de provoquer des ruptures d’approvisionnement quand ils le souhaitent.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1082.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 357.

(L’amendement n’est pas adopté.)