Amendement n° 251 rect. Sénat

L’amendement n° 876 rectifié quater est présenté par MM. Stanzione et Omar Oili et Mmes Monier et Conconne.

L’amendement n° 912 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Berthet et Bellurot, MM. J.B. Blanc, Buis, Burgoa et Brault, Mme Dumont, M. Duffourg, Mmes Josende et Gosselin, M. Pointereau, Mmes Lassarade, Loisier, M. Mercier et Muller-Bronn et MM. Roiron, Sol et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 1000 est présenté par M. Gillé.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Selon les modalités prévues au II de l’article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est mise en place pour un ou plusieurs produits agricoles, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les organisations de producteurs et leurs associations bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent font figurer dans leurs statuts ou leur règlement intérieur des dispositions produisant des effets similaires à la clause mentionnée au même I, et tiennent compte dans les relations avec leurs associés coopérateurs et leurs producteurs membres des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du même code.

L’amendement n° 35 rectifié ter n’est pas soutenu.

Si une filière choisit d’expérimenter les tunnels de prix, la règle doit valoir pour tout le monde. On ne peut pas demander à certains acteurs de prendre en compte les indicateurs de coût de production tout en laissant d’autres metteurs en marché en dehors du dispositif pour la seule raison qu’ils n’ont pas le même statut juridique.

Dans une même filière, les producteurs peuvent passer par des caves particulières, des négociants, des coopératives ou des organisations de producteurs.

Si l’objectif est réellement de sécuriser le revenu agricole, il faut éviter les angles morts, sous peine de créer une double difficulté : une protection incomplète pour les producteurs et une distorsion de concurrence entre acteurs économiques.

Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le modèle coopératif. Il s’agit simplement de prévoir que, lorsqu’une expérimentation est décidée pour une filière, les règles relatives à la construction du prix doivent produire des effets équivalents pour tous les metteurs en marché.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 876 rectifié quater.

Le présent amendement vise à garantir, en cas d’expérimentation rendant obligatoire l’utilisation de la clause « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits, que l’ensemble des metteurs en marché – caves particulières, négociants, caves coopératives ou organisations de producteurs… – soient soumis aux mêmes obligations relatives à la prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production.

En effet, seul un traitement indifférencié des metteurs en marché permettra de sécuriser de manière effective le revenu de l’ensemble des producteurs concernés et d’assurer un meilleur équilibre des relations contractuelles dans la filière, tout en prévenant les distorsions de concurrence entre les différents acteurs.

Cet amendement a été travaillé avec l’interprofession.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 912 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 1000 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Ces amendements identiques visent à garantir que, en cas d’expérimentation du tunnel de prix, les coopératives et les organisations de producteurs puissent bénéficier des mêmes conditions que les autres metteurs en marché quant à la prise en compte des indicateurs de référence.

Sur ces amendements, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. En cas d’adoption de ces amendements identiques, il faut éviter la situation dans laquelle les négociants auraient à respecter une borne basse, tandis que les coopératives ne seraient pas soumises à une telle obligation. En effet, cela créerait objectivement une distorsion de concurrence. La question est complexe.

Toutefois, le Gouvernement, qui comprend l’intention des auteurs de ces amendements, s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

rapporteur. J’émets également un avis de sagesse.