Amendement n° 1040 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IX du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. L. 191‑.... ‑ Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et s’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. »
Objet
Cet article de loi vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1040 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre IX du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Chapitre unique
« Art. L. 191-…. - Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et s’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Il s’agit d’un amendement de repli. Je le considère comme défendu.
L’amendement n° 987, présenté par M. Lefèvre et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IX du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Cristallisation des règles
« Art. L. 192-…. – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions entrées en vigueur postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée, sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et s’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Il est défendu également.
L’amendement n° 301, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IX du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Cristallisation des règles
« Art. L. 192-…. – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou à une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions entrées en vigueur après l’intervention de la décision annulée, sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande soit effectuée dans un délai de six mois à compter de la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code, l’auteur de cette décision ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours. »
La parole est à M. Christopher Szczurek.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous sommes plutôt favorables à l’objectif des auteurs de ces différents amendements, à savoir introduire un mécanisme de cristallisation du droit.
Le problème est que la rédaction des amendements nos 1039 rectifié, 1040 rectifié et 301 ne nous paraît pas suffisamment solide.
En revanche, nous sommes prêts à émettre un avis de sagesse sur l’amendement n° 987.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 1039 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1040 rectifié.