Amendement n° 976 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
...) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L.631-24-3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ;
Objet
La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné. Ces objectifs concernent également les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies par l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 976 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 990 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, M. Malhuret, Mme Bessin-Guérin et M. Capus.
L’amendement n° 1024 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mmes Loisier, Saint-Pé, Havet, Perrot, Billon et Patru, M. J.M. Arnaud, Mme Gacquerre et MM. Levi et Houpert.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…) Le 1° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L.631-24-3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » ;
Les amendements nos 306 rectifié ter et 687 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 753.
Cet amendement vise à renforcer la transparence sur la valeur de la matière première agricole. En effet, il s’agit non pas de demander aux entreprises de dévoiler toute leur stratégie commerciale, mais simplement de permettre aux producteurs et à leurs organisations de vérifier la concordance entre la valeur de la matière première agricole négociée avec eux et celle qui est ensuite communiquée aux acheteurs en aval.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 976 rectifié.