Amendement n° 246 rect. Sénat

L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. M. Weber, Mme Bonnefoy et MM. Omar Oili, Marie, Temal, P. Joly et Tissot.

L’amendement n° 880 est présenté par MM. Gontard, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

La détresse des éleveurs confrontés aux loups doit être impérativement prise en considération.

Toutefois, la réponse ne peut consister en une banalisation de l’usage d’équipements de visée nocturne, thermique ou infrarouge, par des personnes privées. Ces équipements sont sensibles. Ils doivent être réservés à des interventions strictement encadrées, pour des raisons de sécurité, de contrôle et de proportionnalité.

Nous ne disons pas qu’ils ne doivent jamais être utilisés ; nous disons qu’ils doivent l’être par des personnes habilitées, dans un cadre clair, sous le contrôle de l’autorité compétente : lieutenants de louveterie, agents formés, personnels autorisés.

La protection des troupeaux exige des moyens efficaces, mais l’efficacité ne doit pas se traduire par une utilisation trop large de moyens de tir particulièrement puissants.

Cet amendement a pour objet de préserver un équilibre : agir contre la prédation, oui ; déréguler l’usage d’équipements nocturnes sensibles, non.

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.

Le matériel de tir avec précision, comme la visée nocturne, est actuellement réservé aux agents de l’État. Le fait d’autoriser demain n’importe quelle personne à utiliser cette technologie rend non seulement impossible le contrôle du nombre de prélèvements effectifs de loups, mais cela pose aussi une question plus large d’ordre public et de réglementation de la chasse.

La vision thermique change profondément la vision du tireur, qui n’identifie rien d’autre qu’une source de chaleur. Elle ne permet aucune identification formelle de l’environnement, de l’arrière-plan, de l’angle de tir, de l’animal lui-même.

Faciliter le recours à ces armes nocturnes rend, en pratique, le contrôle de la légalité de la chasse impossible, en particulier dans les territoires montagneux où se trouve le loup.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 880.

Nous parlions tout à l’heure de la nécessité de trouver un équilibre. En l’espèce, nous n’y sommes pas !

Je reprends les mots d’agents du ministère de l’intérieur et de militaires : « Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre. Nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi.

« Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer.

« Quand une végétation très dense ou un mur végétal fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si l’on vise un loup ou un humain. » (M. Vincent Louault s’esclaffe.)

Cela vous fait rire, mais c’est pourtant une réalité. Ces propos viennent du ministère de l’intérieur qui, en général, ne plaisante pas avec ces questions.

Vous ouvrez la voie à quelque chose qui n’est ni équilibré ni acceptable. Quelle est la suite ? Allons-nous autoriser les grenades ? (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.) Nous n’en sommes pas loin, me semble-t-il.

Nous sommes d’accord pour qu’il y ait des prélèvements ou des tirs d’effarouchement, mais laisser ce type d’armes entre les mains de non-professionnels n’est pas anodin. Vous en riez, mais lorsqu’il y aura un accident, hélas, vous rirez moins. Il faut vraiment supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 871, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué.

ministre délégué. Le Gouvernement est opposé à l’introduction des lunettes de tir à visée nocturne, thermique ou à infrarouge.

Il y a là un enjeu de sécurité publique. Lorsque le matériel est fixé sur une arme, la déformation de la vision peut engendrer des risques au moment du tir. Nous avons déjà connu des accidents.

La formation prévue, qui serait dispensée par l’OFB ou un lieutenant de louveterie lui-même formé, n’est pas clairement définie.

Ces armes de catégorie C sont aujourd’hui destinées uniquement à des professionnels, formés de longue date pour des usages plutôt militaires. Si elles venaient à être déployées, il faudrait prévoir un contrôle par les forces de sécurité intérieure.

Le risque de braconnage serait extrêmement important.

Enfin, la responsabilité qui pèserait sur les agriculteurs s’en trouverait renforcée, avec un véritable risque d’erreur de tir.

Le Gouvernement souhaite revenir sur ces dispositions et, a fortiori, sur l’extension qu’a proposée le Sénat en matière d’infrarouge.

L’amendement n° 625 rectifié ter, présenté par M. Anglars, Mme Canayer, MM. Khalifé, Burgoa, Klinger et Brisson, Mmes Di Folco et Sollogoub, MM. Belin, Sido, Chasseing, A. Marc et Karoutchi, Mmes Gosselin, Saint-Pé, Lermytte, Josende et Imbert, M. Levi et Mme Joseph, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et des appareils équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Cet amendement de notre collègue Anglars vise à améliorer la capacité de réaction des éleveurs qui font face à une attaque, afin qu’ils puissent intervenir lorsque la louveterie n’est pas mobilisable le soir même.

Le but est de renforcer l’efficacité des tirs de défense et de permettre l’utilisation des dispositifs de repérage infrarouge ou thermique équipés d’un adaptateur permettant de les fixer sur une lunette de tir.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission est favorable à l’utilisation de la détection thermique par les éleveurs ou leurs mandataires. Je voudrais à ce sujet préciser quelques éléments.

L’utilisation des lunettes de tir de ce type serait soumise à des conditions très strictes. Elle interviendrait dans le cadre d’opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux.

L’éleveur ou son mandataire serait, bien entendu, titulaire d’un permis de chasser valide. Il devrait aussi avoir suivi une formation préalable auprès de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie ayant suivi cette même formation.

L’utilisation de ces lunettes ne serait autorisée que dans la période d’estive, c’est-à-dire du 1er mai au 30 octobre, et sur un périmètre géographique limité et défini par le préfet.

Enfin, l’amendement n° 625 rectifié ter entre en contradiction avec l’alinéa 13, qui fixe un régime juridique spécifique pour l’utilisation des lunettes de tir utilisant ces mêmes technologies. Nous en demandons le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Le Gouvernement était défavorable au dispositif, lorsqu’il a été introduit par l’Assemblée nationale. Toutes les facilités supplémentaires, si j’ose dire, qui sont introduites au Sénat ne recueillent pas plus son approbation.

Le texte initial de l’Assemblée nationale prévoyait une formation par l’OFB, sans en définir le contenu. Vous souhaitez élargir aux louvetiers déjà formés la possibilité de la dispenser. Or j’ai échangé avec leurs représentants et j’ai cru comprendre qu’ils n’étaient pas particulièrement volontaires pour procéder à ce type de formation.

rapporteur. Ce n’est pas obligatoire !

ministre délégué. Certes, mais il faudrait d’abord définir le contenu de la formation dispensée par l’OFB, ainsi que ses modalités de renouvellement dans le temps.

Je le répète, le Gouvernement est très prudent quant à l’élargissement de ces mesures.

J’ai oublié un point : nous n’avons pas, ou alors marginalement, de problème d’efficacité des tirs de prélèvement. Quand c’est le cas, on envoie la brigade mobile d’intervention ou les louvetiers. Le quota annuel est atteint, ce qui est bien la preuve que l’enjeu n’est pas de réussir le tir. Les tirs sont réussis et les prélèvements réalisés.

J’y insiste, je crains que ces dispositions ne fassent peser un risque important sur la sécurité publique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Monsieur le ministre, il est temps de ne pas perdre de temps. Les éleveurs doivent pouvoir se protéger en lien avec les lieutenants de louveterie et les personnes accréditées pour ce faire.

Vous nous parlez de sécurité, mais vous devez savoir qu’une lunette rend le tir encore plus précis. La lunette présente un avantage considérable. Par conséquent, je ne vois pas ce que vous cherchez de plus. Bien sûr, il y aura une formation. Il faut voter ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Début 2022, j’ai participé à une mission de contrôle du Sénat sur la sécurisation de la chasse, à la suite d’accidents mortels qui avaient ponctué l’année précédente. Nous devons être très prudents, même si nous entendons moins parler de ces accidents. Ils sont souvent liés au facteur humain, mais la nature de l’arme dont disposent les chasseurs est un élément aggravant.

Les lunettes thermiques demandent une formation pointue et doivent être réservées à l’usage très particulier que peuvent en faire les militaires ou les forces de sécurité.

Il s’agit d’une fausse bonne idée de mettre ces équipements à la disposition des éleveurs. Les lieutenants de louveterie n’en veulent pas particulièrement non plus, comme l’a rappelé M. le ministre.

Je ne vois donc vraiment pas l’intérêt de ce dispositif, si ce n’est de provoquer des accidents demain.

Enfin, nous devons craindre la dissémination de ce type d’armes, qui pourraient tomber dans de très mauvaises mains. Il faut éviter ce piège.

Je retire l’amendement n° 625 rectifié ter, monsieur le président.

L’amendement n° 625 rectifié ter est retiré.