Amendement n° 973 rect. Sénat

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à garantir que les indicateurs de référence relatifs aux coûts de production agricole s’imposent pleinement dans les relations contractuelles.

Dans la rédaction actuelle de l’article 19, les parties peuvent s’écarter de ces indicateurs à condition de le mentionner explicitement et de le justifier dans le contrat. En pratique, cette possibilité de dérogation fragilise fortement les indicateurs, qui ont pourtant vocation à objectiver les coûts de production et à servir de socle à la construction du prix.

Elle ouvre la voie à des contournements qui risquent de vider de leur substance les outils construits depuis plusieurs années pour mieux protéger le revenu des agriculteurs.

Il convient en outre de rappeler que les indicateurs de référence ne sont pas des outils théoriques ou déconnectés du terrain. Ils sont élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, dans le cadre de travaux associant l’ensemble des maillons des filières. Ils reposent sur des données objectives, partagées et régulièrement actualisées. À ce titre, ils constituent des repères solides, reconnus et légitimes pour éclairer la formation des prix.

Au moment où les exploitations agricoles font face à des charges croissantes, à une forte volatilité des marchés et à des difficultés de revenu persistantes, il est indispensable d’envoyer un signal clair : la prise en compte des coûts de production ne peut pas être optionnelle.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette possibilité de dérogation introduite par le projet de loi, afin de rendre pleinement effectif le recours aux indicateurs de référence dans les contrats et accords‑cadres et de garantir, in fine, une meilleure rémunération des agriculteurs.