Amendement n° 245 rect. Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 » ;

2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 643‑3‑4. – Est interdite toute utilisation, pour l’étiquetage, la présentation, la publicité ou la commercialisation de produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de produits de la mer, produits en France, de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer dans l’esprit des consommateurs une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine mentionné à l’article L. 640‑2. »

Le présent amendement entend répondre, comme le revendique le présent projet de loi, au besoin de renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale exprimé par le monde agricole et s’inscrit pleinement dans la poursuite de l’objectif de son titre II de « protéger les agriculteurs et les consommateurs français contre les situations de concurrence déloyale ». En effet, cet amendement a pour objet d’interdire l’usage commercial de termes, mentions, signes, symboles, visuels ou références susceptibles de créer dans l’esprit des consommateurs une confusion avec un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine ( « SIQO » ), dont le Label Rouge, afin de protéger les agriculteurs français proposant des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de produits de la mer produits en France contre la concurrence déloyale d’une part, et d’assurer la bonne information des consommateurs d’autre part.

Les SIQO produits en France constituent l’un des principaux patrimoines immatériels de l’agriculture française. Propriété de l’État, ils reposent sur des cahiers des charges homologués, des contrôles indépendants et des exigences spécifiques reconnues par les consommateurs. Les filières SIQO représentent plusieurs milliers d’exploitations agricoles, des milliers d’emplois non délocalisables et constituent l’un des modèles français permettant de concilier production, qualité, juste rémunération des agriculteurs et ancrage territorial.

Or, l’utilisation croissante de certains termes comme le terme « label » dans des dénominations commerciales ou sur des étiquetages de produits non‑SIQO entretient une confusion préjudiciable, en laissant croire à l’existence de garanties équivalentes alors même que ces produits ne répondent pas aux exigences strictes fixées par la réglementation en la matière.

Cette confusion porte non seulement atteinte à l’information des consommateurs mais elle conduit également à une captation indue de la valeur créée par les agriculteurs engagés dans les démarches officielles de qualité. Les producteurs SIQO supportent des contraintes de production, de traçabilité, de contrôle et de certification significativement supérieures, générant des coûts additionnels qui ne peuvent être justement valorisés que si les consommateurs sont en mesure d’identifier clairement les garanties associées aux signes officiels de qualité.

Dans un contexte de concurrence internationale accrue et de recul de la souveraineté alimentaire française, la préservation de la crédibilité et de la lisibilité des signes officiels de qualité constitue un enjeu stratégique pour le maintien de la valeur ajoutée agricole dans les territoires français.

Le présent amendement vise ainsi à garantir une concurrence loyale entre opérateurs, à protéger les consommateurs contre les risques de confusion, à préserver la notoriété des signes officiels de qualité au premier rang desquels le Label Rouge, et à renforcer ainsi l’action de l’État en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire.