Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % »
Objet
Amendement de repli.
La restauration collective représente chaque année plusieurs milliards d’euros d’achats alimentaires financés directement ou indirectement par la puissance publique. Dans un contexte de recul de la souveraineté alimentaire française et de forte concurrence internationale, cette commande publique doit constituer un levier stratégique au service des filières agricoles françaises.
En plus de l’agriculture biologique, les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine « SIQO » (Label Rouge, IGP, AOP/AOC) constituent l’une des expressions les plus abouties du modèle agricole français. Ils reposent sur des cahiers des charges exigeants, des contrôles indépendants, un ancrage territorial fort et des engagements supérieurs en matière de qualité, de traçabilité et de valorisation des productions.
Ces filières contribuent directement à la création de valeur dans les territoires ruraux français, au maintien de l’emploi agricole, à la préservation de savoir‑faire, au respect de l’environnement, de la biodiversité et du bien‑être animal, à la fourniture de produits locaux/régionaux et à la souveraineté alimentaire nationale.
L’élargissement progressif de la liste des produits entrant dans le calcul de l’objectif de 50 % prévu par la loi EGALIM risque toutefois de réduire mécaniquement la place des produits sous signes officiels de qualité dans les approvisionnements de la restauration collective, au profit de catégories de produits ne présentant pas le même niveau d’exigence ni le même impact économique pour les filières agricoles françaises.
Le présent amendement vise donc à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires réalisés par la restauration collective bénéficie effectivement aux filières françaises engagées dans des démarches officielles de qualité reconnues par l’État.
Cette mesure ne remet nullement en cause l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, qui demeure pleinement applicable. Elle vise au contraire à assurer un équilibre entre les différentes filières de qualité et à préserver la diversité des modèles agricoles français.
En consacrant un seuil minimal de 10 % pour les autres « SIQO », le présent amendement renforce la cohérence des objectifs de souveraineté alimentaire, de qualité de l’alimentation et de juste rémunération des agriculteurs poursuivis par la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 243 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 30 % »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de repli : si le seuil de 20 % ne devait pas être retenu – j’y crois encore ! –, il tend à fixer un seuil minimal de 10 % de produits sous Siqo dans les achats de la restauration collective.
Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà voté cette mesure lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience. Il y a cinq ans, notre assemblée avait adopté deux amendements identiques, l’un porté par nos collègues Louis-Jean de Nicolaÿ et Bruno Retailleau, et l’autre par Thierry Cozic.
Les produits sous Siqo constituent en réalité un véritable atout pour notre agriculture : ils soutiennent l’activité et l’emploi dans nos territoires ruraux, ils valorisent les savoir-faire et le patrimoine alimentaire français.
Compte tenu de la diversité des amendements adoptés il y a cinq ans, je forme le vœu que cet amendement de repli, au moins, soit adopté.
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié.