Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° , 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ;
Objet
La restauration collective représente chaque année plusieurs milliards d’euros d’achats alimentaires financés directement ou indirectement par la puissance publique. Dans un contexte de recul de la souveraineté alimentaire française et de forte concurrence internationale, cette commande publique doit constituer un levier stratégique au service des filières agricoles françaises.
En plus de l’agriculture biologique, les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine « SIQO » (Label Rouge, IGP, AOP/AOC) constituent l’une des expressions les plus abouties du modèle agricole français. Ils reposent sur des cahiers des charges exigeants, des contrôles indépendants, un ancrage territorial fort et des engagements supérieurs en matière de qualité, de traçabilité et de valorisation des productions.
Ces filières contribuent directement à la création de valeur dans les territoires ruraux français, au maintien de l’emploi agricole, à la préservation de savoir‑faire, au respect de l’environnement, de la biodiversité et du bien‑être animal, à la fourniture de produits locaux/régionaux et à la souveraineté alimentaire nationale.
L’élargissement progressif de la liste des produits entrant dans le calcul de l’objectif de 50 % prévu par la loi EGalim risque toutefois de réduire mécaniquement la place des produits sous signes officiels de qualité dans les approvisionnements de la restauration collective, au profit de catégories de produits ne présentant pas le même niveau d’exigence ni le même impact économique pour les filières agricoles françaises.
Le présent amendement vise donc à garantir qu’une part minimale des achats alimentaires réalisés par la restauration collective bénéficie effectivement aux filières françaises engagées dans des démarches officielles de qualité reconnues par l’État.
Cette mesure ne remet nullement en cause l’objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, qui demeure pleinement applicable. Elle vise au contraire à assurer un équilibre entre les différentes filières de qualité et à préserver la diversité des modèles agricoles français.
En consacrant un seuil minimal de 20 % pour les autres « SIQO », le présent amendement renforce la cohérence des objectifs de souveraineté alimentaire, de qualité de l’alimentation et de juste rémunération des agriculteurs poursuivis par le présente texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 30/06/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 242 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet et Mmes Jouve et Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° , 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
Les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine, comme le Label rouge ou, au hasard, Vendée Qualité, garantissent des productions qui répondent à des cahiers des charges exigeants associant qualité, traçabilité, ancrage territorial et valorisation des savoir-faire.
Or l’élargissement progressif des catégories de produits prises en compte dans les objectifs de la loi Égalim risque de réduire la part des produits sous Siqo dans les approvisionnements de la restauration collective.
C’est précisément l’écueil que cet amendement vise à éviter, en réservant, au sein de l’objectif de 50 %, une part minimale de 20 % de produits sous Siqo, en complément des 20 % de produits biologiques.
J’insiste sur le fait que cet amendement tend à ne pas retrancher le moindre pourcentage à l’agriculture biologique, mais, au contraire, à préserver pleinement sa place. Son unique objectif est de garantir qu’au moins 40 % des produits servis relèvent des signes officiels de qualité reconnus par l’État, dont 20 % de produits biologiques.
Cette mesure concerne un nombre important de producteurs : en 2023, plus d’un tiers des exploitations agricoles françaises commercialisaient au moins une production sous Siqo. Au total, plus de 1 200 produits bénéficient d’un Label rouge, d’une AOP, d’une IGP ou d’une spécialité traditionnelle garantie (STG).
La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.