Amendement n° 241 rect. Sénat
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition plaçant les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture.
La prise en compte des besoins agricoles dans la politique de l’eau est légitime et nécessaire. Elle ne justifie toutefois pas de modifier l’équilibre institutionnel des agences de l’eau, dont la mission première est d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource, au bénéfice de l’ensemble des usages.
L’eau potable, l’assainissement, la protection des milieux aquatiques, la prévention des pollutions, l’adaptation au changement climatique et les usages économiques, dont l’agriculture, doivent continuer à être appréhendés dans un cadre global. Placer les agences de l’eau sous une tutelle ministérielle sectorielle supplémentaire risque d’affaiblir cette approche intégrée et de donner le sentiment d’un rééquilibrage institutionnel au profit d’un usage particulier.
La représentation du monde agricole peut être renforcée dans les instances de gouvernance et de concertation sans modifier la tutelle des agences de l’eau. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 01/07/2026 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Briante Guillemont, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° 493 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 765 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.
La question n’est pas de savoir si l’agriculture doit être mieux entendue dans la politique de l’eau ; elle doit l’être. Les agriculteurs sont directement exposés aux sécheresses, aux restrictions, aux conflits d’usage et aux effets du changement climatique.
Mais placer les agences de l’eau sous la cotutelle du ministère chargé de l’agriculture serait un mauvais signal politique. Les agences de l’eau ne sont pas des agences d’un usage ; elles sont des outils financiers et opérationnels d’une politique de bassin qui concerne l’eau potable, l’assainissement, les milieux aquatiques, les pollutions, les captages, les collectivités, l’industrie, la biodiversité et, bien entendu, l’agriculture.
Si nous commencions à instaurer une tutelle ministérielle par grand usage de l’eau, il faudrait ensuite ajouter la santé, l’industrie, les collectivités, l’énergie, etc. Ce serait illisible et inopérant.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 493.
Cet amendement de repli par rapport à mon amendement n° 492 vise à supprimer la double tutelle des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture sur les agences de l’eau, afin de revenir à la tutelle existante, c’est-à-dire celle du ministère de la transition écologique, qui nous semble la plus pertinente pour gérer la ressource en eau.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 765.
Par cet amendement, j’essaie d’introduire un peu de cohérence dans les propos de Laurent Duplomb.
Hier soir, M. le rapporteur insistait sur le rôle clé du préfet, présenté comme l’acteur le plus pertinent pour piloter les projets de territoire pour la gestion de l’eau, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, etc.
Aujourd’hui, assez étonnamment, on nous parle de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur.
Or, à l’alinéa 5 de l’article 5 bis, la commission a prévu une double tutelle ministérielle sur les agences de l’eau. Je rappelle que cette idée avait fait l’objet d’un double avis défavorable à l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 5, qui est totalement contradictoire avec les propos tenus hier soir par Laurent Duplomb.
L’amendement n° 370 rectifié bis, présenté par Mmes Housseau, Billon, Jacquemet, Vermeillet et Guidez et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
de l’environnement
insérer les mots :
, de l’économie
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
La commission des affaires économiques du Sénat a prévu de placer les agences de l’eau sous la double tutelle du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de l’agriculture, afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles.
Or, si les agences de l’eau articulent les objectifs environnementaux avec les enjeux de souveraineté alimentaire, elles œuvrent aussi dans les territoires auprès des acteurs économiques, notamment auprès des industriels.
Par cet amendement, nous proposons donc que les agences de l’eau soient placées sous la tutelle, certes, des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, mais également du ministère chargé de l’économie. En effet, environnement, agriculture et économie sont les trois piliers d’une eau saine, durablement mobilisable pour le monde agricole et par l’activité économique locale.
Je précise que cet amendement a été travaillé avec l’agence de l’eau Adour-Garonne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Monsieur Dantec, je ne vois pas le rapport avec le débat sur le rôle du préfet. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765.
Ce que nous proposons est très simple. Comme vous n’avez de cesse, chers collègues, de nous répéter que l’eau est un « bien commun » multi-usage, je vous réponds : banco !
Plaçons les agences de l’eau sous la responsabilité, certes, du ministère chargé de l’environnement, pour toutes les raisons que vous avez rappelées, mais également du ministère de l’agriculture, pour l’utilisation de l’eau alimentaire, agricole et de production, et même du ministère de l’économie !
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.
Vive la simplification…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’avoue que je ne comprends même pas cette discussion.
Vous voulez placer les agences de l’eau sous la tutelle de trois ministères ? Dans ce cas, il en manque plein d’autres. Je pense en particulier au ministère de la santé.
Absolument !
rapporteur. Pourquoi pas ?
Il n’y a qu’à l’ajouter !
ministre. Lorsque les collectivités locales nous interpellent sur la qualité de l’eau, c’est le plus souvent sous cet angle-là.
Mais il faudrait aussi songer au volet industrie, au volet énergie, etc.
On peut évidemment imaginer une tutelle interministérielle de l’ensemble du Gouvernement sur les agences de l’eau…
Pour notre part, nous préférons en rester à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765, et un avis défavorable sur l’amendement n° 370 rectifié bis.
Très bien !
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Je souscris totalement aux propos de Mme la ministre. L’eau étant un vrai sujet transversal, tous les ministères doivent en permanence s’y intéresser. Et comme l’agriculture a besoin d’eau, le ministère de l’environnement devrait aussi se pencher sur toutes les affaires agricoles.
C’est déjà le cas !
rapporteur. Il le fait déjà indirectement !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié, 493 et 765.